Sécurité globale

A l’Alinéa 1 Après les mots : « par ordonnances » Insérer les mots : « après consultation des professionnels de la sécurité privée, » Exposé sommaire : L’habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les formations réglementées de sécurité privée doit s’effectuer en concertation avec les professionnels concernés. Tel est l’obj...

Article 19 quater A l’Alinéa 1 Après les mots : « par ordonnances » Insérer les mots : « après consultation des professionnels de la sécurité privée, » Exposé sommaire : L’habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance un organe aussi structurant que le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) dans le dispos...

A l’alinéa 5 Après le « II. » est inséré : « - Ces agents sont commissionnés pour leur expérience et leur probité, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. » Exposé sommaire : La cour des comptes dans son rapport de de 2018 pointait du doigt de nombreuses lacunes dans les contrôles disciplinaires. Selon la cour, « le CNA...

A l’alinéa 9 est rédigé comme suit : « « Les entreprises qui exécutent un contrat ou un marché relevant de l’une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnés au 1° et 1° bis de l’article L. 611-1du présent code sont tenues de communiquer à la demande du donneur d’ordre ou du Conseil Nation...

A l’alinéa 12 Après les mots « le donneur d’ordre mentionné à l’article L.612-5-1 » ajouter les mots « s’il est une personne morale » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’éviter qu’un particulier qui aurait recours à une prestation entrant dans le champ d’application de l’article puisse être rendu pénalement responsable, en tant ...

A l’alinéa 3 Remplacer les mots : « sous-traiter l’exécution de 50% ou plus des prestations de son contrat ou marché » Par les mots : « confier l’exécution de ces prestations qu’à des sous-traitants de premier et deuxième rang » Supprimer l’Alinéa 4 A l’alinéa 5 Remplacer les mots : « mentionnées à » Par les mots : « de survei...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’accès aux fichiers « Art. L. 511-8 . – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur propo...

L’alinéa 6 est ainsi modifié : Après les mots : « Lorsque les agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale » Ajouter : « ou des agents de la police municipale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure les policiers municipaux de ce dispositif par parité avec les polices d’Etat en matière de sé...

Au premier alinéa du VII: Les mots « directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale » Sont remplacés par les mots : « les agents de police judiciaire adjoints, chefs de la police municipale ou qui occupent ces fonctions » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements proposés au II et II...

A l’alinéa 8 Au III Remplacer les mots : « le directeur de police municipale, le chef de service de police municipale » Par les mots : « des agents de police judiciaire adjoints, chefs de la police municipale ou qui occupent ces fonctions » Exposé sommaire : Amendement de coordination. De plus cette disposition telle que rédigée dans ...

Au premier alinéa du II Remplacer les mots : « des directeurs de police municipale ou un chef de service de police municipale » Par les mots : « des agents de police judiciaire adjoints, chefs de la police municipale ou qui occupent ces fonctions » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement vise également à aligner l...

Alinéa 1 Remplacer les mots : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins vingt agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale » Par les mots : « les communes et les établissement...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article additionnel après l’article 4 Le premier alinéa de l’article L 435-1 du Code de la sécurité intérieure est modifié comme suit : Les mots : « police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale » Sont remplacés par les mots : « police national...

Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris ou son représentant, les maires de chaque arrondissement ou leurs représentants, et le préfet de police de Paris. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publique ainsi que sur la doctrin...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 2241-6 du code des transports est ainsi modifié : « Article L2241-6 Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires, à l'article L. 2241-10 ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la ré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Alinéa 2 I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou d’un service de police municipale ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou d’un service de police municipale ». Exposé sommaire : L'interdiction de diffusion d'images, par quelque moyen que ce soit, de policie...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre. Il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnels, qui...

Après l'article 28 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°2018-697 est complétée par un article 4 ainsi rédigé : « Article 4 « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents de sécurité privée agissant pour le com...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.