Amendements de Catherine Fournier

Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « L’inventaire offre une analyse d’ensemble des disponibilités foncières permettant l’accueil et l’extension des activités économiques au sein du territoire tout en rationalisant leur implantation. Il recense pour chaque zone d’activité économique ses modes d’occupation et ses ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale, vise à inscrire dans les SDAGE et les SAGE, c’est-à-dire dans les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui ...

Alinéa 21 Remplacer les mots : peut ne pas être par les mots : n'est pas Exposé sommaire : Le présent article prévoit la déclinaison de l’objectif de limitation d’artificialisation des sols dans les différents schémas d’aménagement et plans d’urbanisme des collectivités. À ce titre, l’alinéa 15 précise que pour la réalisation de cet obje...

Alinéa 1 Remplacer la seconde occurrence du mot : dix par le mot : quinze Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'allonger la période d'observation de la consommation de l'espace aux quinze dernières années, sans remettre en cause l'objectif de diminution du rythme de l'artificialisation des sols. En effet, la durée d'observati...

Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 222-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 222-1-.... – Les zones de développement de l’éolien sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département en fonction : « 1° Des délimitations territo...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé d’intégrer la réforme du code minier dans le projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique et de légiférer par ordonnances, ce qui ne répond pas aux préoccupations et attentes des régions minières et, surtout, prive le Parlement d’un débat autour de la question fondam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis A intègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement. Cette intégration est pourtant déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclue déjà l’eau dans les ressources et milieux naturels terrestres et mar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d’abord, les dispositions de l’article 41 de la loi AGEC prévoient déjà le développement de la vente en vrac. L’article 11 du présent projet de loi vise à imposer un seuil de 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac pour les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retr...

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme, après les mots : « des aérodromes », sont insérés les mots : «, du lien fixe trans-Manche ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réécrire l’article L.121-4 du code de l’urbanisme afin de rétablir une égalité de droits entre les ports, les aérodromes et la liaiso...

Remplacer les mots : Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique par les mots : Elle préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Rédiger ainsi cet article : L’article L.121-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retra...

Rédiger ainsi cet article : À l’article L121-4 du code de l’urbanisme, après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : «, du lien fixe trans-manche ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réécrire l’article L.121-4 du code de l’urbanisme afin de rétablir une égalité de droits entre les ports, les aérodromes et la liaison fixe t...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Les personnes mentionnées au 2 du présent I sont civilement et pénalement responsables des informations qu’elles stocken...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les véhicules utilitaires ou dotés d’un moteur diesel ne peuvent recevoir la vignette “collection”, sauf s’ils présentent un grand intérêt historique ou patrimonial. Exposé sommaire : Dans les années qui viennent, de nombreux véhicules utilitaires ou à moteur diesel vont intégrer la catégori...

Alinéa 2 Après le mot : réglementaire, insérer les mots : construits ou immatriculés pour la première fois il y a plus de quarante ans ou Exposé sommaire : Limiter l’éligibilité à la vignette “collection” aux véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention “véhicule de collection” conduirait à en exclur...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , excepté pour des déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail Exposé sommaire : Tandis que l’article 1 de la présente proposition de loi prévoit une dérogation nationale de circulation dans une ZFE-m pour les véhicules disposant d’un certificat d’immatriculation de c...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À compter du 1 er janvier 2021, le montant : « 45, 49 » est remplacé par le montant : « 52, 75 » ; 2° À compt...