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Amendements de Catherine Morin-Desailly
3090 amendements trouvés
05/03/2024 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Loisier, MM. Laugier, Longeot, Folliot, Courtial, Jean-Michel Arnaud, Mme Perrot, M. Delcros, Mmes Jacquemet, de ...
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne partiellement par visioconférence, dans les conditi...
30/01/2024 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 20232024-253 - Après l'article 13 bis B (Irrecevable)
Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mme Gatel, MM. Brisson, Mandelli, Mme Estrosi Sassone,...
Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 631-17 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une...
26/01/2024 — Amendement N° 170 au texte N° 20232024-253 - Après l'article 13 bis B (Irrecevable)
Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mmes Schalck, Gatel, MM. Brisson, Mandelli, Mmes Estro...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
07/12/2023 — Amendement N° II-923 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Adopté)
MM. Rapin, Bonneau, Mme Valérie Boyer, M. Cadec, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolay, Mme Dumas, M. Frassa, Mme G...
I. – Créer le programme : Fonds de soutien à la société civile européenne II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 Jeunesse et vie associative dont titre 2 1 000 000 1 000 000 ...
06/12/2023 — Amendement N° II-853 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 56 (Adopté)
MM. Delcros, Duffourg, Mme Loisier, M. Stéphane Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Maurey, Mme Olivia Richard, M. Follio...
Alinéa 29 1° Deuxième phrase Remplacer le nombre : 190 par le nombre : 290 2° Dernière phrase Remplacer le nombre : 90 par le nombre : 140 et le nombre : 100 par le nombre : 150 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affecter 100 millions d’euros issus de l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement votée en p...
05/12/2023 — Amendement N° II-1013 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 56 (Retiré)
MM. Delcros, Duffourg, Mme Loisier, M. Stéphane Demilly, Mmes Morin-Desailly, Olivia Richard, M. Folliot, Mme Vermeil...
Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour chacune des fractions de la dotation de solidarité rurale, l’augmentation de la dotation ne peut être inférieure à 90 % de l'augmentation de l’année précédente. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que l’augmentation de la dotation de solidarité rurale (DS...
05/12/2023 — Amendement N° II-878 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Gatel, MM. Delahaye, Maurey, de Legge, Bleunven, Pillefer, Mme Morin-Desailly, MM. Stéphane Demilly, Cigolotti, M...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés Exposé sommaire : La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) accompagne les communes dans la prise en charge de dépenses rendues obligatoires par les dispositions législatives relativ...
05/12/2023 — Amendement N° II-877 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 56 (Adopté)
Mme Gatel, MM. Delahaye, Delcros, Canévet, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Lafon, Bleunven, Bonnecarrère, Menonville, Pill...
Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cas de division d’une commune n’appartenant à aucun groupement à fi...
05/12/2023 — Amendement N° II-758 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Adopté)
Mme Loisier, MM. Henno, Laugier, Mme Sollogoub, M. Loïc Hervé, Mmes Olivia Richard, Jacquemet, MM. Kern, Levi, Mme Ga...
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 000 000 1 000 000 Concours spécifiques et administration 1 000 000 1 000 000 Soutien à la stérilisatio...
05/12/2023 — Amendement N° II-751 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 56 (Adopté)
MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jea...
Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le huitième alinéa de l’article L. 2334-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes situées en zones France ruralités revitalisation telles que définies à l’article 44 quindecies A du code général des impôts bénéficient d’un coefficient multiplicateur égal à 1, 2. »; ...
05/12/2023 — Amendement N° II-679 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 56 (Retiré)
M. Delcros, Mme Loisier, MM. Duffourg, Stéphane Demilly, Mmes Morin-Desailly, Olivia Richard, M. Folliot, Mme Vermeil...
Après l’alinéa 36 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le huitième alinéa de l’article L. 2334-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes situées en zones France ruralités revitalisation telles que définies à l’article 44 quindecies A du code général des impôts bénéficient d’un coefficient multiplicateur égal à 1, 3. ...
05/12/2023 — Amendement N° II-603 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Maurey, Mmes Gatel, Nathalie Goulet, M. Loïc Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Vanlerenberghe, Henno, Mme Pluchet, MM...
Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, le représentant de l’État dans le département porte également à la connaissance de la commission...
05/12/2023 — Amendement N° II-602 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Maurey, Mmes Gatel, Nathalie Goulet, MM. Loïc Hervé, Henno, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mme Pluchet, MM...
Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et leurs groupements qui y répondent ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation. » ; 2° L’a...
05/12/2023 — Amendement N° II-601 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 56 (Retiré)
M. Maurey, Mmes Gatel, Nathalie Goulet, M. Delcros, Mme Morin-Desailly, MM. Loïc Hervé, Henno, Vanlerenberghe, Mme Pl...
I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... Au premier alinéa du II, le montant : « 64, 46 » est remplacé par le montant : « 96, 69 ». ; II. – Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette dotation de base est égale pour chaque commune ...
04/12/2023 — Amendement N° II-583 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Adopté)
Mme Doineau, M. Levi, Mme Vermeillet, M. Bonneau, Mme Olivia Richard, M. Menonville, Mme Sollogoub, M. Bleunven, Mme ...
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Protection maladie 5 000 000 5 000 000 Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de va...
02/12/2023 — Amendement N° II-188 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Retiré)
Mmes Sollogoub, Vérien, MM. Lemoyne, Levi, Henno, Mme Nathalie Delattre, M. Bonnecarrère, Mmes Guidez, Doineau, MM. C...
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 10 000 000 10 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géogr...
30/11/2023 — Amendement N° II-978 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 56 (Rejeté)
MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Sollogoub, Havet, MM. Long...
Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dès lors qu’une commune ne remplit plus les conditions de potentiel financier précitées, celle ci peut saisir par délibération l’établissement public de...
30/11/2023 — Amendement N° II-977 au texte N° 20232024-127 - Article 56 (Retiré)
MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Henno, Mme Sollogoub, M...
Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 4 du II est complété par les mots : «, déduction faite des montants correspondant à des restitutions de compétence ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de réparer un effet indirect des restitutions de compétence par les établissements publics de coopération inter...
30/11/2023 — Amendement N° II-876 au texte N° 20232024-127 - Article 56 (Adopté)
Mmes Gatel, Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, Canévet, Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, Pa...
Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - À l’article L. 2113-22-2, les mots : « prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont remplacés par les mots : « deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, ». Exposé sommaire : Certains p...
30/11/2023 — Amendement N° II-875 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 49 undecies (Retiré)
Mmes Gatel, Vermeillet, MM. Canévet, Delahaye, Delcros, Maurey, Henno, Mmes Romagny, Jacquemet, MM. Bonnecarrère, Cha...
Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ; 2° Le...
