Amendements de Catherine Morin-Desailly

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la publication de la loi PACTE, le réseau des chambres de commerce et d’industrie définit lui-même, en fonction de critères votés en Assemblée générale de CCI France, le système de péréquation en son sein. Il revient ainsi aux présidents de CCI de déterminer la meilleure clé de répartition (mon...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnée à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est subordonné à la consultation du fichier national des comptes bancaires et au contrôle ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 228-36 du code de commerce, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : «, les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481-1 du même code ». II. – À l’art...

I. – Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement mobilité prévu à l’article L. 2531-2 du même code. Le montant de la dotation est...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales assurent le contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionné à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Prime à destination des aides à domicile II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture d...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1 er juillet 2020 » ; 2° L’article L. 1615-6 est ainsi modi...

Mission Ecologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et serv...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Des revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier ; Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative pour 2020 institue, par prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État, une dotation aux communes et aux ét...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du disposit...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Prise en charge d’un différé d’amortissement minimal étendu à 24 mois pour les entreprises saisonnières II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paieme...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce différé d’amortissement minimal est de vingt-quatre mois pour les entreprises propriétaires de terrains d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « à l’exception du b du 1° du I, qui s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ». II. – Au troisième alin...

Mission Culture Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Patrimoines 5 000 000 5 000 000 Création ...

Amendement n° 22, alinéa 7 Après le mot : prévoyant insérer les mots : , pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts, Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision a pour objet d’intégrer une disposition qui figurait dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle...

Amendement n° 22, alinéa 5 Après le mot : transposition rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du 18) de l’article 1 er de la directive n° 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 précitée en vue notamment d’assurer un traitement équitable entre services de télévision et de médias audiovisuels à la demande en : Expos...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article L. 32, il est inséré un 9°… ainsi rédigé : « 9°… Interopérabilité. « L’interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont int...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° du I de l’article 1649 AE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « code pénal », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « notifie à tout autre intermédiaire l'obligation déclarative qui lui incombe. » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les actions de communication réalisées par les collectivités et leurs groupements dans le cadre de la crise sanitaire entre le 15 mars et le 28 juin, soit pour relayer les recommandations du ministère des solidarités et de la santé, soit pour informer leurs administrés des action...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, pour assurer la tenue de la r...