Amendements de Catherine Morin-Desailly

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, si le lieu de réunion de l'assemblée délibérante ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité t...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, ». Exposé sommaire : En pleine période de renouvell...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, sont insérés les mots : « Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, ». Exposé sommaire : Face à la crise sanitaire le législateur a su apporte...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le X de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est ainsi modifié : Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : Par dérogation aux articles L2122-7 et L5211-7 du code général des collectivités ter...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le second tour du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au V...

Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° Le second alinéa du X de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 n’est pas applicable aux syndicats mixtes fermés comportant, parmi leurs membres, au moins une commune concernée par l’application du I du présent article ou au moins un établis...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le X de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le comité d’un syndicat mixte mentionné...

Alinéa 4, première phrase Supprimer le mot : immédiat Exposé sommaire : L’article 8 dans sa rédaction actuelle prévoit que la dérogation au secret médical peut se faire lorsque : « … ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat, … ». Dans cet article, l’utilisation de la terminologie « danger immédiat », renvoie à ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du second alinéa de l’article 132-43 du code pénal sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 132-43 du code pénal pour tirer les conséquences...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 378-2 du code civil, les mots : « et pour une durée maximale de six mois » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 378-2 du code civil résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 pour que la suspension de plein droit de l’...

Après l’article 1 er octies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 581-14-3 du code de l’environnement, après les mots : « dix ans », sont insérés les mots : « et six mois ». Exposé sommaire : La loi Grenelle II de 2010 est venue réformer en profondeur la procédure d’élaboratio...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’alinéa 6, relatif au chômage partiel, afin d’enjoindre le Gouvernement, dans le cadre de la ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Pour la détermination de l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l’article L. 5132-4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l’article L. 12...

Alinéa 6 Après le mot : adaptant insérer les mots : , à compter du 1 er octobre pour celles qui sont le plus en difficulté, Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la date à compter de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel concernant les entreprises les plus en difficulté, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 a pour objet de mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public. Concrètement, cette disposition vise à permettre à l’Etat de prescrire le rapatriement des trésoreries qui ne l’ont pas encore fait, sur l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et à l’article 87 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l’ensemble des mandats des membres du conseil national ...

Alinéa 1 Après les mots « régime de retraite », insérer les mots « et l’ensemble des régies d’avance et de recettes des collectivités et de leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement à agir par ordonnance pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 6 du projet de loi. En effet, le système d'information proposé par le Gouvernement ne présente pas les garanties nécessaires en matière de protections des données personnelles, a fortiori s'agissant de données de santé. La liste des organismes et des p...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouv...