Audiovisuel

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 154 par les mots : , le cas échéant en définissant la catégorie homogène à laquelle ils appartiennent Exposé sommaire : L'amendement 154 du Gouvernement ne semble pas, dans la rédaction proposée, permettre aux opérateurs de la TNT de surmonter les difficultés ils sont confrontés actuellement. E...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli : « b sexies - Les droits d'accès par location ou par vente aux services de communication au public en ligne sous forme de vidéo à la demande. » II. - La perte de recettes résultant de l'application...

Compléter le I de l'amendement n° 19 par une phrase ainsi rédigée : Elle prévoit notamment une information des consommateurs sous forme d'étiquetage sur l'équipement des téléviseurs en adaptateur TNT et sur leur compatibilité avec la norme Mpeg-4. Exposé sommaire : Ce sous amendement de repli des amendements 79 et 80 vise à protéger le conso...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 21 rect. par une phrase ainsi rédigée : Il prévoit que la majorité des fréquences ainsi libérées reste affectée aux services audiovisuels. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogiques doiven...

Dans le texte proposé par cet amendement pour ajouter un III à l'article 5 pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : à une consultation contradictoire insérer les mots : au niveau national Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement du rapporteur concernant les éditeurs de service à...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : à condition que ce service insérer les mots : respecte les engagements de diffusion et d'investissement fixés à l'article 27, remplisse les conditions et critères énoncés aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 3...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les services de vidéo à la demande, les taux qui précèdent sont portés à 5, 5. « Pour les distributeurs de services de télévision par ADSL, le taux est de 5, 5. » Exposé sommaire : Le développement récent des offres commerciales dans le domaine des services de vidéo à la demande ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les services de télévision, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les services de télévision, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l'article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : «, sauf si sa programmation comporte une obligation de 50 % de programmes locaux en première diffusion. » Exposé sommaire : Le dépassement du seuil de 10 millions d'habitants ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Un service de télévision local autorisé en mode numérique peut bénéficier d'une autorisation provisoire de reprise en mode analogique lorsque l'éditeur en fait la demande. Le Conseil supérieur...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans les trois mois à compter de l'exercice par au moins un éditeur de service à vocation locale du droit reconnu au I du présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : « il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services ; » est inséré un membre de phrase ai...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative, fixée par décret, dans la production d'œuvres d...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, tous les adaptateurs de télévision numérique terrestre (TNT) sur le territoire national doivent être compatibles Mpeg-4. Exposé sommaire : Dans un souci de protection du consommateur, il nous paraît important que...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, tous les téléviseurs vendus sur le territoire national doivent intégrer un adaptateur de télévision numérique terrestre (TNT) Exposé sommaire : Dans un souci de protection du consommateur, il nous paraît importan...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 104 proposé par le projet lui qui tend à accorder aux éditeurs nationaux de services de télévision analogiques le droit à une chaîne supplémentaire à l'extinction complète de leur...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 15 de la loi n° 86-1067 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, il veille à la mise en œuvre d'un procédé technique de contrôle d'accès approprié aux services de télévision mobile personnelle. Exposé sommaire : Le mo...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l'article 34 - 2 est ainsi rédigé : « Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met gratuitement à disposition de ses abonnés...

Avant le texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique assurent la réception de leurs services par voie hertzienne terrestre ...