Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le mot : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier ...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé ...

I. – Après l’alinéa 292 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au I de l’article 163, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due c...

I. – Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 978 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° D’associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et concourants à la défense des animaux. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « également » est supprimé ; 2° Les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la vingt-quatrième ligne, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 230 000 » ; II. – Alinéa 11 Remplacer le nombre : 114 500 le nombre : 141 000 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi réd...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les biens d’ameublement incorporant un taux défini par décret de matière première d’occasion ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à du...

Après l'article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant distribué au moins trois œuvres au cours des 24 derniers mois peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition, de distribution et de com...

Après l'article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, les mots : « 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées avant le 31 décembre 2024, pour des opérations mentionnées au II effectuées » sont remplacés par les...

Rédiger ainsi cet article : L’article 200 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est ainsi modifié : a) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b) Les mots : « au titre du premier abonnement pour une durée minimale de douze mois » sont supprimés ; 2° Le B du I est abrogé ; 3° Le II est ains...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) La valorisation auprès de RTE des capacités d’effacement du centre de stockage de données. » Exposé sommaire : Les centres de données ( datacenters ) c...

I. – Après l’alinéa 44 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le 7° de l’article L. 312-70 du code de l’imposition sur les biens et services est ainsi rédigé : « 7° Le centre de stockage de données numériques respecte une combinaison d’indicateurs chiffrés déterminée par décret sur un horizon pluriannuel, en matière de limitation d’util...

Après l'article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Transport nécessaire aux activités d’aides à domicile par d...

Après l’article 4 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1456 du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : «, les sociétés coopératives d’intérêt collectif ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la septième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, ...