Amendements de Catherine Procaccia

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès lors qu'une cour-masure n'abrite plus d'activité agricole, les bâtiments qui y sont implantés peuvent être transformés en maisons d'habitation. Les terrains situés à l'intérieur du clos-masure peuvent également être rendus constructibles. Le projet de division devra être ac...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du plan d'urbanisme dont elle est dotée, la commune peut décider, dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, de procéder...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, et sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'urbanisme dont est dotée la commune, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des se...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme, le permis de construire est de droit accordé à la personne qui en fait la demande dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un avis favorable du conseil municipal e...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que les extensions des zones constructibles envisagées par la commune ne remettent pas en cause l'économie générale du document d'urbanisme dont s'est dotée la commune à l'origine, ...

Rédiger comme suit les deuxième à dernier alinéas de cet article : « A compter de l'année 2009, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale des personnes physiques : « - si elles bénéficient d'une aide pour l'accession sociale à la propriété attribuée par...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques de l'habitat, le ministère en charge du logement tient un répertoire des...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le 9° de l'article L. 421-1, le quatorzième alinéa de l'article L. 422-2 et le 6° bis de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « ou de prendre des parts dans des sociétés civiles immobilières ayant ce même objet et de pouv...

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 333, après les mots : de la région insérer les mots : ou d'un département limitrophe d'une autre région Exposé sommaire : En Île-de-France, il peut-être plus facile de loger des personnes dans la ville avoisinante, même si elle dépend administrativement d'une autre région. NB :L...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 443-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : âgés de plus de soixante-dix ans par les mots : à la retraite à taux plein depuis plus de trois ans Exposé sommaire : Ce texte cherche à protéger les personnes âgées de plus de 70 ans ...

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le logement proposé doit être situé dans le même quartier ou à moins de 15 minutes à pied de l'appartement d'origine, si le locataire en émet le souhait. Exposé sommaire : ...

Rédiger comme suit la dernière phrase du V du texte proposé par l'amendement n° 104 pour l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles : Après examen de ces observations et sur propositions des communes, le préfet fixe, avant le 31 décembre, le nombre de places d'hébergement retenues pour l'application de ce troisième alinéa...

I. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale par les mots : ou un contrat mentionné au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Le I de l'article 163 quatervicies du code gén...

A la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 21, supprimer les mots : ou de l'établissement Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de faire en sorte que le délégué syndical reste un salarié issu de l'entreprise et non de l'établissement. Une organisation syndicale a forcément des adhérents au sein de l'entreprise et il est s...

Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail, après les mots : Les salariés insérer les mots : visés dans un accord national de branche ou à défaut les salariés Exposé sommaire : La convention de forfait est une modalité d'aménagement du temps de travail dans laquelle emp...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail, après les mots : Dans les branches, insérer les mots : à l'exception de la branche agricole, II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les branches agricoles, sont représentatives les organisations syndicales de...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section IV du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 du code de commerce par une entrepris...

Compléter l'amendement n° 755 rectifié par un alinéa ainsi rédigé : ...° - Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : ni aux professions de santé . Exposé sommaire :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots « soixante-quinze jours après le jour de livraison » sont remplacés par les mots « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ». Exposé sommaire : Dans le secteur...

Rédiger comme suit le VII de cet article : VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, et après avoir entendu les collectivités territoriales et leurs groupements, les opérateurs et toutes personnes intéressées, qui l'auront demandé, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un ...