Consommation

Alinéa 31 Remplacer la date : 1 er janvier 2016 par la date : 1 er juillet 2015 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre applicable le dispositif de tarification à la minute le plus rapidement possible, car il constitue un moyen concret de redonner du pouvoir d’achat. Lors de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale, la da...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit à l’article 17 quater alinéa 4 l’obligation pour le médecin ophtalmologiste de mesurer la valeur de l’écart pupillaire du patient et de l’indiquer sur les prescriptions médicales de verres correcteurs. Cette disposition va alourdir le temps médical de l...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 17 quater a été introduit par le Sénat en 1 ère lecture. Il a prévu notamment l’allongement à 5 ans de la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription médicale de verres correcteurs. En seconde lecture, les députés sont revenus sur cette dispositi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le professionnel doit informer l'acheteur du prix des consommables au jour de la vente. Cette information doit être précisée à côté du prix d'achat. Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2015. Exposé sommaire : Pour bon nombre de pro...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment », sont insérés les mots : « le cas échéant une note d'information sur les mod...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du septième alinéa de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « et le cas échéant une note d'information sur ...

Alinéa 15 Supprimer les mots : , à l’exception des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail Exposé sommaire : La directive communautaire n°2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a exclu les services sociaux de son champ d’application. La transposition de cette directive dans le...

Alinéa 49 1° Après le mot : agréé insérer les mots : ou déclaré 2° Après les mots : fourniture de services mentionnés rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’article L. 7231-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les entreprises disposant de l'agrément « services à la personne » par les services de l’Etat, dont celles l'ayant obtenu...

I. - Alinéa 52 Remplacer les références : aux 1° et 2° par la référence : au 1° II. - Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats mentionnés au 2° du présent article, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment, sans frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai...

I. – Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : sans frais ni pénalités, II. – Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : l’assuré n’est tenu qu’au paiement par les mots : l’assuré est tenu au paiement III. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’assurance définis au premier alinéa peuvent prévoir ...

Après l'alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L.113-15-3 . - L’article L.113-15-1 n'est pas applicable aux contrats visés à l'article L. 113-15-2. « Pour ces contrats, la faculté de renonciation prévue à l’article L. 113-15-2 doit être rappelée dans chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. « Lorsque cette ...

Alinéas 2, 4 et 6 Après les mots : avec leurs assurés ou avec le public insérer les mots : sur les garanties de leurs contrats Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le type de communication destinée aux assurés ou au public, mentionnant les conditions de prise en charge pour les prestations de remboursement les plus co...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces destinées à permettre la rép...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque l'acheteur ne dispose pas à l'achat d'un mode d'emploi rédigé en français précisant les conditions d'emploi du produit et les précautions à prendre le privant d'en faire un usage conforme à sa destination, le vendeur est tenu de lui fournir gratuitement un manuel d'utilis...

Alinéa 2, dernière phrase Après les mots : notification par l'assuré, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la résiliation infra-annuelle voulue par le Gouvernement et à protéger l'assuré en lui imposant de...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le livre I er du code de la consommation, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé : « Art. préliminaire. - I. - Au sens du présent code, est considéré comme motif légitime l'impossible exécution par le consommateur de l'une des obligations lui incombant si cette...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont insérés les mots : « ainsi qu'à tout fournisseur d'un service de communication a...

Alinéa 5 Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante : L'article L. 312-9 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « dans un délai de dix jours ouvrés à l'emprunteur. » ; 2° Au sixième alinéa, après les mots : « définie à l'article L. 312-7 » sont insérés les ...

Alinéa 8, première et deuxième phrases Après les mots : de la souscription insérer les mots : et du paiement Exposé sommaire : En matière d'assurance, la souscription et le paiement sont souvent décalés dans le temps. L'assureur édite souvent l'avis d'échéance après la souscription, et l'assuré paie à reception de cet avis. Cet amendemen...

Après l’article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Préalablement à toute souscription, tout comparateur en ligne de services doit fournir les informations relatives à son identité, à son immatriculation, ainsi qu'à l'existence de liens financiers avec les entreprises ou marques, présentées dans des conditions permettant au c...