Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ouverture du compte ne peut lui être refusé lorsque le candidat à l’élection détient dans l’établissement de crédit choisi par le mandataire un compte bancaire individuel. » ; ...° Le quatrième alinéa est su...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Son remplaçant et les personnes élues sur la même liste que lui. Exposé sommaire : Cette mesure d’interdiction de l’emploi par un parlementaire, selon le mode de scrutin de son élection, de son suppléant ou de ses suivants de liste en tant que collaborateur (les « remplaçants » au sens ...

I. – Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont il au...

I. – Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé : « Art. 25 … – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des...

I. – Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé : « Art. 25-… – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qu...

A. – Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé. II. – Après l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 23 bis ...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Titre I er « Les conditions de la délivrance de l’attestation fiscale aux membres du Parlement et aux représentants au Parlement européen « Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l’attestation pré...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mot...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de dispositifs d'intervention existants de l'article 9 est trop floue pour que l'argument d'objectivité des conditions d'allocations soit retenu. la réserve permet aux parlementaires de soutenir les investissement de proximité locale des collectivités en toute transparence, chaque dotation...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L.O. 146-1, il est inséré un article L.O. 146-2 ainsi rédigé : « Art. L. 146-2 – L’exercice du journalisme est incompatible avec un mandat parlementaire. « La propriété d’un organisme de presse est incompatible avec un m...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le second alinéa est complété par les mots : « ni de cotiser pour la retraite à la caisse de son administration d’origine » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné à l'article LO 142 dém...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 144 est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots : «, d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. O. 151-1 du code électoral est supprimé. II. – L’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le Président de...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’alinéa 6 de l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les parlementaires du département sont membres de droit de la commission ». Exposé sommaire : Cet article entend mettre fin à la pratique de la « réser...

Alinéas 1et 7 Compléter ces alinéas par les mots : sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l'article L1225-4 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter les dispositions du Code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en mat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de dispositifs d'intervention existants de l'article 9 est trop floue pour que l'argument d'objectivité des conditions d'allocations soit retenu. la réserve permet aux parlementaires de soutenir les investissement de proximité locale des collectivités en toute transparence, chaque dotation...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :  I. Après l'article LO 145 du même code, il est inséré un article LO 145-1 ainsi rédigé : 1° L'exercice du journalisme est incompatible avec un mandat parlementaire . 2° la propriété d'un organisme de presse est incompatible avec un mandat parlementaire . 3° Sont incompat...

Rédiger ainsi cet article : L'article LO 151-1 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « et LO 142 à LO 147-1 » sont remplacés par les mots : «, LO 142 à LO 146-1, LO 147 et LO 147-1 » ; le deuxième alinéa est ainsi complété : Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 142, il est placé d...