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Amendement N° 634 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 49 50 51 52 54 55 59 173 238 291 292 294 295 304 351 362 428 444 457 463 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 632 633 635 636 637 639 655 668 669 670 677 682 706 755 792 811 844 845 846 847 851 854 875 884 949 968 994 )
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Quatre représentants des collectivités territoriales, désignés par leurs assemblées représentatives respectives, à raison du respect de la diversité politique et de la parité.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi entendant mettre la Caisse des Dépôts et Consignations au service des territoires, il est donc proposé de le traduire au sein de la Commission de surveillance.
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