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Amendement N° 632 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 49 50 51 52 54 55 59 173 238 291 292 294 295 304 351 362 428 444 457 463 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 633 634 635 636 637 639 655 668 669 670 677 682 706 755 792 811 844 845 846 847 851 854 875 884 949 968 994 )
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 6 à 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le passage du contrôle exercé par la Cour des Comptes, comme en toute entité publique, à celui de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution préjuge de la banalisation de l’établissement et de sa future soumission à des impératifs de solvabilité pouvant s’avérer incompatibles avec les missions de service public assumées par la Caisse des Dépôts ne peut être retenu.
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