Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

I. – Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « a) La modification ou la révision du plan local d’urbanisme a été engagée pour prendre en compte les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcemen...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi instaure notamment, via l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, un droit général des collectivités de refuser les demandes de permis de construire ou d’aménager, dès l’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Six représentants des chambres consulaires régionales. Exposé sommaire : Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi. Parm...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La nature des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur prévus au 7° du présent article est précisée par décret. Exposé sommaire : La nature des projets dont l’artificialisation pourra faire l’objet d’une comptabilisation séparée sera laissée à la seule apprécia...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l’hiver comme piste de ski ; Exposé sommaire : La notion de piste de ski renvoie à un usage saisonnier du sol, qui n’affecte pas durablement ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques. Qualifier « d’artificialisation » une pi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces natu...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Ou d’infrastructures nécessaires à la protection des risques majeurs et naturels ; Exposé sommaire : En France, deux tiers des 36 000 communes sont exposées à au moins un risque naturel. 1 Français sur 4 et 1 emploi sur 3 sont aujourd’hui potentiellement exposés aux inondations par exe...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les projets déjà autorisés et engagés dont les permis d’aménager et les permis de construire ont été déposé avant le 22 août 2021 sur la base des documents d’urbanisme antérieurs à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforce...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Supprimer les mots : applicable sur son périmètre en dehors des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale couverts par un plan local d’urbanisme intercommunal, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer une disposition qui risque de donner au PLUi une vocation de SCOT et obligerait in f...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : les données complètes et continues par les mots : les données complètes, continues et interopérables avec les données locales II. Alinéa 3 Remplacer les mots : À défaut de par les mots : Sans préjudice de la Exposé sommaire : Cet amendement précise que les données fournies par l’État doivent être inte...

Alinéas 4, 5 et 6 Compléter ces alinéas par les mots : , et des spécificités propres aux communes touristiques au titre des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme pour des projets garantissant le maintien de la population locale ou qui répondent aux besoins de l’adaptation du territoire au changement climatique. Exposé sommaire ...

Alinéas 1 et 6 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Pour les communes nouvelles, dont l’arrêté de création a été pris à partir du 1 er janvier 2011, une majoration de 0, 5 hectare sera appliquée par commune déléguée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter que la législation vienne ralentir le dynamisme de cré...

I. Alinéa 4, après les mots : intérêt général majeur Insérer les mots : ainsi qu’une enveloppe foncière complémentaire, permettant la prise en compte des conséquences directes du projet sur les infrastructures locales et les besoins en logement induits II. Alinéa 9, après la deuxième occurrence des mots : ces projets Insérer les mots : a...

Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : 4° Après le b) de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « c) Non artificialisée une surface constituant un bâtiment agricole. » Exposé sommaire : Les objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) ne doivent pas avoir de conséquences sur le développem...

Alinéa 7 Remplacer les mots : ou relevant de l’indépendance nationale Par les mots : , relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne ; Exposé sommaire : Ainsi que l’a spécifié une étude publiée en juillet 2022 par l’Observatoire national de l’artificialisation des ...

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « d) Non artificialisées les surfaces des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole des élevages bovins, ovins et caprins, mentionnées aux articles L111-4 et L161-4 du code de l’urbanisme. « Non artificialisée une surface nécessaire à l’exploitation agricole ...

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « d) Non artificialisées les surfaces des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, mentionnées à l’article L111-...