Amendements de Céline Boulay-Espéronnier

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6222-24 du code du travail, les mots : « Pour le temps restant, et » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Le temps en entreprise est prépondérant. » Exposé sommaire : L’apprentissage est un levier majeur de l’insertio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 6111-3 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour l’exercice de ses missions prévues au cinquième alinéa du I et au II, la région peut mettre en place avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les actions des o...

Rédiger ainsi cet article : Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132-12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la fo...

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « L'offre de service en bilan de compétences est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle. » ; Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir la publication d'un ca...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « La durée de l'autorisation d'absence du salarié pour la réalisation d'un bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non. » ; Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter la confusion entre la durée de la prestation et la durée d'absence du salarié pour la réal...

Alinéa 75, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou par un opérateur du bilan de compétences mentionné à l’article L. 6313-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un salarié d'être accompagné dans la présentation d'un projet de transition professionnelle par un professionnel du bilan de compéten...

I. – Alinéa 69, première phrase 1° Après les mots : les formations insérer les mots : ou les bilans de compétences 2° Remplacer le mot : financées par le mot : financés II. – Après l’alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus d’absence pour un bilan de compétences, l’employeur dispose d’un délai de douze mois pour p...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences, pour être accompagnées dans leur transformation numérique, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 50 % du montant de leurs versements. II. – Pour compenser...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : …° La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque enseignant se forme régulièrement. Un décret fixe les modalités d’application de la formation obligatoire des enseignants. » ; …° Il es...

I. - Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation II. - Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation III. - Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation Exposé sommaire : Les enseignants on...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les métiers du numérique font l’objet d’actions d’information et de sensibilisation spécifiques dans les établissements scolaires. Exposé sommaire : Alors que la plupart des jeunes possèdent un smartphone et que le numérique fait partie de leur quotidien, ils ne sont para...

Alinéa 5, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , en tenant compte de l’impact des nouvelles technologies Exposé sommaire : Le conseil en évaluation professionnelle a vocation à accompagner la personne dans la formalisation et la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle. Afin que cette action de conseil et d’a...

Après l’alinéa 73 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés d’entreprises relevant de la filière culture et ne relevant pas du champ d’application d’accords relatifs à la formation professionnelle conclus au niveau interprofessionnel, le projet est présenté auprès des instances paritaires de l’opérateur de compétences compétent qui...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 9 du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « L’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité » ; 2° L’article L. 312-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 312-16. ...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du r...

Alinéas 22 à 29 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – À l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les nouvelles obligations déclaratives en matière sociale pour les opérateurs de plateform...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 222-9 du code pénal, après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : «, une mutilation sexuelle féminine ». Exposé sommaire : Si le nombre de femmes adultes mutilées vivant en France est imprécis, l’INED l'estime, en 2004, entre 42 000 et 61 000 personnes. L...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Veiller au repérage et à l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines ; » Exposé sommaire : Le présent amendement es...

Après l'article 2 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article 222-24 et à l’article 222-29 du code pénal, après les mots : « physiques ou psychiques », sont insérés les mots : «, à sa situation économique ». Exposé sommaire : L’absence de domicile fixe place la personne concernée, mineur ou adulte, dans une situat...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 446-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles est puni l’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus à la sauvette. » II. – Une campagne nationale de lutte ...