Lutte contre les violences de groupes

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements. « Un décret en Conseil d'Éta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas éch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article codifie dans des textes spéciaux des principes qui existent déjà par application des dispositions générales du code de procédure pénale. Nous en proposons la suppression.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut faire l'objet d'aucune délégation. Exposé sommaire : L'autorisation de port est nominative. Elle ne saurait être déléguée à un tiers, notamment au sous-traitant auxquels les services de surveillance ou de sécurité recourent fréquemment.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le port d'arme de 6ème catégorie aux agents des personnes morales constituées pour assurer le gardiennage et la sécurité dans les immeubles à usage collectif. Le port d'arme ne doit être autorisé que dans des circonstances très particulières. Il ne nous parait pas opportun d'en gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même bien amélioré par notre commission, cet article qui créé une nouvelle incrimination ne nous parait pas utile. En effet, l'arsenal législatif dont nous disposons est tout à fait suffisant pour réprimer les comportements décrits. Le présent article ébranle, par ailleurs, de nombreux fondements de no...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 211-9 ainsi rédigé : « Art. L. 211-9- L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements. « Un décret en Cons...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après les mots : « décision motivée », sont insérés les mots : « et dans un délai ne pouvant excéder trois mois ». Exposé sommaire : Une sanction éducative do...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service compétent pour les mineurs et les jeunes majeurs désigne aussitôt un éducateur, tuteur référent chargé de suivre l'exécution de la sanction, et communiqu...

Rédiger ainsi cet article : L'article 706-14 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux personnes chargées d'une mission de service public, victimes d'une infraction ayant entraîné une interdiction temporaire de travail, commise à raison de leurs fonctions. » Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article codifie dans des textes spéciaux des principes qui existent déjà par application des dispositions générales du code de procédure pénale. Nous en proposons la suppression.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.

Alinéa 4, quatrième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.

I. - Alinéa 4, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Cet enregistrement est placé sous scellés. Il est versé au dossier de la procédure. II. - Alinéa 4, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le versement au dossier de la procédure de l'enreg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas sa place dans ce texte, nous en proposons la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît que ces dispositions, créant une circonstance aggravante, sont un palliatif à l'impossibilité juridique d'incriminer directement la dissimulation du visage. A l'inverse d'un effet dissuasif, on peut redouter de nombreux effets pervers. En outre, l'expression « dissimulant volontairement e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le port d'arme de 6ème catégorie aux agents des personnes morales constituées pour assurer le gardiennage et la sécurité dans les immeubles à usage collectif. Le port d'arme ne doit être autorisé que dans des circonstances très particulières. Il ne nous parait pas opportun d'en gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même bien amélioré par notre commission, cet article qui créé une nouvelle incrimination ne nous parait pas utile. En effet, l'arsenal législatif dont nous disposons est tout à fait suffisant pour réprimer les comportements décrits. Le présent article ébranle, par ailleurs, de nombreux fondements de no...