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Amendements de Charles Guené
1101 amendements trouvés
20/12/2006 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 20062007-105 - Article 43 quinquies (Adopté)
MM. Fréville, Guené
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le septième alinéa (3°) est supprimé. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant des liens entre les répartitions de plusieurs dotations. Cette démarche visait à simplifier la répartition de la DGF et à permettre une notificatio...
20/12/2006 — Amendement N° 133 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quaterdecies (Adopté)
MM. Fréville, Guené
I - Le 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle mentionnés à l'article 1609 nonies B du code général des impôts et les établissements publics...
19/12/2006 — Amendement N° 36 3ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 34 (Adopté)
MM. César, Gaillard, Beaumont, J. Blanc, Buffet, Bailly, de Raincourt, Peyrat, de Richemont, Valade, Mortemousque, Gu...
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est supérieure de 20 % au tota...
18/12/2006 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 27 ter (Irrecevable)
MM. César, Gaillard, Beaumont, Mortemousque, Doublet, Guené, Mme Lamure
Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérations de fusion, d'apport partiel d'actifs, de scission impliquant des syndicats de défense d'appellations d'origine contrôlées ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values et des profits. Pour les syndicats de défense relevant de l'impôt sur les sociétés en ...
15/12/2006 — Amendement N° 134 au texte N° 20062007-105 - Article 10 (Retiré)
MM. Fréville, Guené
Modifier comme suit cet article : 1° Dans le douzième alinéa, remplacer les mots : un indice synthétique de ressources et de charges d'une part, par les mots : un indice de ressources d'une part 2° Supprimer le treizième alinéa ; 3° Dans le quatorzième alinéa, remplacer les mots : 1° 25 pour cent du par les mots : L'indice de ressource...
08/12/2006 — Amendement N° II-254 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 quinquies (Adopté)
MM. Fréville, Guené
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa du A, les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 » et la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la d...
08/12/2006 — Amendement N° II-253 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 quinquies (Adopté)
MM. Fréville, Guené
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : Dans le premier alinéa du A, les mots : « de l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « des années 2006 à 2008 » et la date : « 15 octobre 2005 » est remplac...
06/12/2006 — Amendement N° II-252 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Adopté)
MM. Fréville, Guené
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est complété par une phrase ainsi rédigé : « Tout ou partie de la part intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les...
06/12/2006 — Amendement N° II-251 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Adopté)
MM. Fréville, Guené
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie de la part intercommunale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises impla...
06/12/2006 — Amendement N° II-250 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Adopté)
MM. Fréville, Guené
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est ainsi modifié : I. Après les mots : « Pour l'application », sont insérés les mots : « aux conventions signées jusqu'au 31 décembre 2003 » ; II...
06/12/2006 — Amendement N° II-249 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Adopté)
MM. Fréville, Guené
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des communes ont décidé soit directement, soit dans le cadre d'un syndicat intercommunal ou mixte, de répartir entre elles les recettes de tax...
06/12/2006 — Amendement N° II-248 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Adopté)
MM. Fréville, Guené
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du IV de l'article 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé : « Chaque conseil municipal d'une commune membre ou le conseil communautaire d'un établissement public de coopération inter...
06/12/2006 — Amendement N° II-247 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Adopté)
MM. Fréville, Guené
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsqu'en application de l'article 1638-0 bis, il est fait application des dispositions du présent article à un établissement public d...
05/12/2006 — Amendement N° II-76 3ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 41 bis (Adopté)
MM. Gaillard, Leroy, Poniatowski, Nachbar, Amoudry, Mme Férat, MM. Bailly, Mortemousque, du Luart, J. Blanc, Gerbaud,...
Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée : « Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndica...
05/12/2006 — Amendement N° II-75 3ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 41 bis (Adopté)
MM. Gaillard, Leroy, Poniatowski, Nachbar, Amoudry, Mme Férat, MM. Bailly, Mortemousque, du Luart, J. Blanc, Gerbaud,...
Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « V. - Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestie...
30/11/2006 — Amendement N° II-54 rectifié au texte N° 20062007-077 - Article 60 (Rejeté)
MM. Houel, Mortemousque, Bailly, Fouché, Cornu, Mme Mélot, MM. Mouly, Beaumont, P. Blanc, Pierre, Grignon, Mmes Gouss...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure prévue par l'article 60 qui instaure une taxe pour les maîtres d'apprentissage est incompréhensible car elle est totalement contradictoire avec la politique intense que le gouvernement mène depuis plusieurs mois en faveur de l'apprentissage, soutenu en cela, notamment, par les réseaux consula...
11/10/2006 — Amendement N° 747 2ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Adopté)
MM. Revol, Le Grand, Pointereau, Beaumont, Hérisson, Guené, Mmes Malovry, Procaccia, Garriaud-Maylam
Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le premier alinéa, après le mot : « métropolitain » est inséré le mot : « continental » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'insertion du mot « continental » permet de mettre en cohérence le présent article avec le dernier alinéa du II de ...
11/10/2006 — Sous-Amendement N° 746 2ème rectif. à l'amendement N° 25 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Adopté)
MM. Revol, Le Grand, Pointereau, Beaumont, Hérisson, Guené, Mmes Malovry, Procaccia, Garriaud-Maylam
Dans le I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après le mot : métropolitain insérer le mot : continental Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'insertion du mot « continental » permet de mettre en cohérence le présent article avec le dernier alinéa du II de l'article 2 de...
11/10/2006 — Sous-Amendement N° 745 2ème rectif. à l'amendement N° 25 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Adopté)
MM. Revol, Le Grand, Pointereau, Beaumont, Hérisson, Guené, Mmes Malovry, Procaccia, Garriaud-Maylam
A la fin du sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : dont ils ont besoin pour accéder à ces réseaux par les mots : nécessaires pour un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou r...
13/09/2006 — Amendement N° 296 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Milon, Guené
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2213-24 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que les dépôts, déversements, déje...
