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4449 amendements trouvés


09/11/2018 — Amendement N° 49 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 11 (Rejeté)
MM. Paccaud, Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bories, M. Bouchet, Mmes Bruguière, Chauvin, M. Cuyper...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8, 3 % » est remplacé par le taux : « 6, 6 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pou...

09/11/2018 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 7 (Irrecevable)
M. Paccaud, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bories, M. Bouchet, Mmes Bruguière, Chauvin, M. Cuypers, Mme La...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour...

08/11/2018 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20182019-099 - Article 2 (Adopté)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Mme Bru...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : climatique insérer les mots : et la pollution des sols Exposé sommaire : L’examen en commission de la présente proposition de loi a permis de faire évoluer les missions de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires vers l’accompagnement des territoires dans le cadre de la transition écologique ...

08/11/2018 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20182019-099 - Article 5 (Retiré)
MM. Darnaud, Genest, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, Marie Mercier, Imbert, M. Paccaud, Mme Keller, MM...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le programme annuel de travail de l’agence en région est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement prévu à l’article 2, le programme annuel de travail de l’agence ainsi que ses pri...

08/11/2018 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 20182019-099 - Article 5 (Retiré)
M. Darnaud, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, Marie Mercier, Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perrin, Raison...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le département par les mots : la région Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui prévu à l’article 1 er du texte précisant que les services déconcentrés de l’Agence nationale de cohésion des territoires sont déployés au niveau régional. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

08/11/2018 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20182019-099 - Article 1er (Retiré)
MM. Darnaud, Genest, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, Marie Mercier, Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perri...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots :  et s’appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional Exposé sommaire : L’exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir que de façon déconcentrée et au niveau régional. C’est en effet à ce niveau que sont définis et mis en œuvre un certain nombre de politiques et dispos...

08/11/2018 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20182019-099 - Article 3 (Retiré)
M. Revet, Mme de la Provôté, M. Calvet, Mme Deromedi, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Magras, Mmes Dero...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Il est composé : « 1° En nombre égal, d’une part, de représentants de l’État et de ses établissements publics et, d’autre part, de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ; « 2° De deux députés et de deux sénateurs ; « 3° De représentants...

08/11/2018 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20182019-099 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Darnaud, Genest, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, Marie Mercier, Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perri...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le délégué territorial de l’agence tel que défini à l’article 5 de la présente loi coordonne son action avec l’agence départementale telle que définie à l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales quand elle existe dans le périmètre du département. Exposé...

08/11/2018 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20182019-099 - Article 2 (Adopté)
MM. Genest, Darnaud, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, Marie Mercier, Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perri...

Alinéa 2, première phrase Avant les mots : L'Agence insérer les mots Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir sans une articulation étroite avec l’...

08/11/2018 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20182019-099 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Genest, Darnaud, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, Marie Mercier, Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perri...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé dans chaque département une commission rendant un avis consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-dessus de ce montant. Cette commission comprend : - des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que cel...

06/11/2018 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20182019-097 - Article 11 (Retiré)
MM. Vaspart, Mandelli, Mme Canayer, MM. Bizet, Bas, Mmes Muriel Jourda, Imbert, MM. Canevet, Revet, Priou, Mme Féret,...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° de l’article 13 est complété par les mots : «, en particulier dans les ports maritimes, les ports intérieurs et les aéroports » ; Exposé sommaire : Le régime de la concession a été profondément modifié par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessio...

06/11/2018 — Amendement N° 6 4ème rectif. au texte N° 20182019-097 - Article 2 (Adopté)
MM. Raison, Perrin, Vaspart, Cornu, Buffet, Maurey, Pillet, Moga, Mmes Marie Mercier, Deroche, Gruny, Morhet-Richaud,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la lutte contre les sur-transpositions est un objectif pleinement partagé par l’auteur de l’amendement, elle doit selon lui se concentrer prioritairement sur les sur-transpositions pénalisant la compétitivité de nos entreprises françaises, en particulier face à leurs concurrentes européennes. Elle n...

06/11/2018 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20182019-097 - Article 1er (Adopté)
MM. Raison, Perrin, Vaspart, Buffet, Mme Marie Mercier, MM. Pillet, Maurey, Mmes Doineau, Deroche, M. Cornu, Mmes Mor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la lutte contre les sur-transpositions est un objectif pleinement partagé par l’auteur de l’amendement, elle doit selon lui se concentrer prioritairement sur les sur-transpositions pénalisant la compétitivité de nos entreprises françaises, en particulier face à leurs concurrentes européennes. Elle n...

06/11/2018 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20182019-097 - Article 16 (Adopté)
MM. Cardoux, Menonville, Poniatowski, Grand, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mayet, Bernard Fournier, Pillet, Mmes Di Fo...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « – dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; « – dans l’intérêt de la sécurité aérienne ; « – pour la protection de la flore et de la faune ; « – pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à c...

22/10/2018 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20182019-033 - Article 6 (Retiré)
Mme Noël, MM. Grosdidier, Babary, Mme Micouleau, MM. Chaize, Daniel Laurent, Chatillon, Mme Puissat, MM. de Legge, Mo...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article continue de s’appliquer pour une durée de trois ans lorsque, suite à une révision du schéma départemental mentionné au premier alinéa, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ont cessé d’être en ...

22/10/2018 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20182019-033 - Article 6 (Retiré)
Mme Noël, MM. Grosdidier, Babary, Mme Micouleau, MM. Chaize, Daniel Laurent, Chatillon, Mme Puissat, MM. de Legge, Mo...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article continue de s’appliquer pour une durée de deux ans lorsque, suite à une révision du schéma départemental mentionné au premier alinéa, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ont cessé d’être en c...

22/10/2018 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20182019-033 - Article 6 (Retiré)
Mme Noël, MM. Grosdidier, Babary, Mme Micouleau, MM. Chaize, Daniel Laurent, Chatillon, Mme Puissat, MM. de Legge, Mo...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article continue de s’appliquer pour une durée d’un an lorsque, suite à une révision du schéma départemental mentionné au premier alinéa, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ont cessé d’être en confo...

22/10/2018 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20182019-033 - Article 6 (Rejeté)
Mme Noël, MM. Grosdidier, Babary, Mme Micouleau, MM. Chaize, Daniel Laurent, Chatillon, Mme Puissat, MM. de Legge, Mo...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et situés sur le t...

22/10/2018 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20182019-033 - Article 5 (Rejeté)
Mme Noël, MM. Grosdidier, Babary, Mme Micouleau, MM. Chaize, Daniel Laurent, Chatillon, Mme Puissat, MM. de Legge, Mo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « le maire », sont insérés les mots : «, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscali...