Rappels au règlement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’augmentation du seuil de vente de 1 000 à 2 500 m 2 pour l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale pour les commerces de détail rouvrant au public, sur le même emplacement, après trois ans d’exploitation apparait comme une solution à court terme aux problèmes de friches commerciales. ...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , ou à celles en situation d’ancrage territorial dont l’habitat permanent est constituée de résidences mobiles installées manifestement sur des équipements ne présentant pas le caractère d’un logement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes dont l’habitat ...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou celles en situation d’ancrage territorial dont l’habitat permanent est constituée de résidences mobiles installées manifestement sur des équipements ne présentant pas le car...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et l’accessibilité aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : «, l’accessibilité aux personnes handicapées et l’accès à un logement bâti et ada...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements mentionnés à l’article L. 302-16, dont le permis de construire est délivré à compter du 1 er janvier 2019, sont exclus de la définition des résidences principales au sens du présent article. » ; Expos...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou celles d’un géomètre-expert au sens de l’article 1 ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas compris dans cette réduction ; Exposé sommaire : En effet, les chartes des parcs naturels régionaux sont des projets de territoire qui permettent, par une application locale...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La dernière phrase du 4° est ainsi rédigée : « Dans les foyers d’hébergement, les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les logements-foyers de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et les logements-foyers dénommés résidences sociales, les chambres occupées par ...

Après l’article 63 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 11° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communications électroniques mobiles, ces cartes donnent une image fidèle de la couverture et de la qualité des services proposés a...

Après l'article 63 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État développe, en lien avec les personnes publiques et privées intervenant dans l’établissement et l’exploitation des réseaux d’initiative publique, un modèle de données dans le cadre du plan France très haut débit. Exposé sommaire : La création d’un modèle de descri...

Après l'article 64 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de réseaux de communications électroniques d’initiative publique mentionnés au présent article peuvent inclure l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au II de l’article 301-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou de ses conditions d’existence », sont remplacés par les mots : « de son handicap, de son grand âge ou en tant que personne isolée, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préciser ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’imposer une condition de résidence pendant au moins 5 ans ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’imposer une condition de résidence pendant au moins 3 ans...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° La première phrase du trente-et-unième alinéa est complétée par les mots : «, sans que les logements réservés par le préfet ne puissent atteindre 20 % du total des logements de chaque organisme ». Exposé sommaire : Cet amendement part du constat que les préfectures ont une approche qu...

Après l'article 46 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le trentième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le total des logements réservés aux collectivités territoriales et à leurs groupements, en contrepartie de la garantie d’un emprunt, ne peu...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % » ; 2° Le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ». Exp...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 1° L'article L. 302-5 est ainsi modifié : a) À la première phrase du I, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ; b) Le II est ainsi modifié : - à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, le pourcentage : « 20...

Au début Insérer cinq paragraphes ainsi rédigés : ... – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1 L’article L. 302-9-1 est abrogé ; 2° L’article L. 302-9-1-1 est ainsi modifié : a) Au huitième alinéa, les mots : « et la mise en œuvre de l’article L. 302-9-1 » sont supprimés ; b) Les premier et deuxième alinéas du...

Au début Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : … – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 302-5, les mots : « et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1 » sont supprimés ; 2° À la première phrase du deuxième...