Rappels au règlement

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 4 1° Avant les mots : , des centres d’accueil insérer les mots : , des maisons d’enfants à caractère social 2° Après le mot : articles insérer la référence : L. 315-7, II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la deuxième phrase du 4°, après le mot : « places », sont insérés les mots : « des maisons d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Certification des armatures « Art. L. 112-… – Les armatures du béton doivent être admises à la marque NF Armatures et être estampillées comme telles, ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « recensement de la population, », sont insérés les mots : « hors population carcérale, » ; Exposé sommaire : Le régime actuel fixe un quota de logement social de 25% d'ici 2025 pour les communes de...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-7, toute opération de construction d’immeubles collectifs d’au moins douze logements prévoit ...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Les articles L. 302-9-1 à L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : La référence actuelle au stock de résidences principales existantes, et son application uniforme, traduit une méconnaissance de la réalité de chaque terri...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « définie à » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification NB :La présente rectification por...

Alinéa 15 Remplacer les mots : des II et par le mot : du Exposé sommaire : L'article 51 prévoit de recourir au régime d'amende civile dont le montant peut aller jusqu'à 5 000 euros y compris pour le défaut de déclaration « simple » en mairie. Cela créerait une différence de traitement a priori difficilement justifiable entre l’absence de...

Après l’article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 9° du I, après le mot : « information », il est inséré le mot : « obligatoire » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : «, 8° et 9° ». Expos...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-9 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait pour le propriétaire de ne pas faire de déclaration et de ne pas justifier du respect de l’obligation de recherche des mérules ainsi que l’obligation de ...

Après l’article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 133-7 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « en fait la déclaration » sont remplacés par les mots : « doit en faire la déclaration » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi réd...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme, après les mots : « le plan local d’urbanisme » sont insérés les mots : « ou la carte communale ». Exposé sommaire : En effet, en l'absence d'une étude soumise à l'avis de la commission départementa...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81 ter, il est inséré un article 81... ainsi rédigé : « Art. 81 ... – La redevance tirée d’une convention d’occupation précaire élaborée dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme, le mot : « dont, » et les mots : «, celles d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture » sont supprimés. Exposé sommaire : En effet l'article L 441-4 du code de l'urbanisme précise que la demande de...

Après l'article 51 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-12-... – Par dérogation aux articles L. 631-7 et L. 631-12, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement oc...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le II et le III sont abrogés ; 2° Au IV, les mots : « et de typologie définis aux I et III » sont remplacés par les mots : « définis au I ». Exposé sommaire : Actuellement, lorsque les co...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la fin de l’année 2025 » sont remplacés par les mots : « l’issue d’une période de vingt ans suivant la notification ». II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa :...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements occupés par des personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. » ; Exposé sommaire : Actuellement, si les logements conventionnés APL s...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase des premier et troisième alinéas du II et au premier alinéa du III de l’article L. 302-5, les mots : «, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L....