Rappels au règlement

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 302-4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III est abrogée ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 3...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les collectivités territoriales, sélectionnées dans le cadre d’un appel à projet piloté par l’État, mettent en place, à titre expérimental, une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les travailleurs socia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le droit de retrait des maires pour les décisions de non-opposition aux déclarations préalables et les décisions de délivrance de permis de construire, qui avait été supprimé en Commission des affaires économiques à l'Assemblée Nationale en ce qui concerne les constructio...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 3132-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de treize heures, le repos hebdomadaire par roulement est subordonné à un accord collectif en ce sens dans le périmètre national des zones fonctionnelles transfront...

Après l'article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme est remplacée par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés : « Cette obligation est réduite de 15 % minimum en contrepartie de la mise à disposition des occupants de l’immeuble : « - d’un o...

Après l'article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « à l’exception des résidences services seniors ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation faites aux résidences seniors de construire des loca...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À la première phrase du premier alinéa de L. 431-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d’utilisation de matériel agricole ». II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1...

I – Alinéa 15 Remplacer les mots : le cas échéant par les mots : en cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l’habitat définies au présent article, II. – Alinéa 21 Remplacer les mots : le cas échéant par les mots : en cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadr...

Alinéa 85 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2022 Exposé sommaire : Le présent projet de loi fixe au 1 er janvier 2021 l’échéance à partir de laquelle les organismes de logement social gérant moins de 15 000 logements sociaux ou dont le chiffre d’affaires moyen sur trois ans de l’ensemble de leurs activités est inférieur à 50 millions...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 271-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les documents mentionnés aux 4°, 6° et 7° ne sont pas requis en cas de vente d’un immeuble destiné à la destruction. » Exposé sommaire : Afin de protéger les acquéreurs d’immeubles, l’article...

Alinéa 72 Remplacer les mots : de l’article par les mots : des articles L. 324-1 et Exposé sommaire : Au même titre que les établissements publics fonciers régis par le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme, cet amendement vise à ce que les établissements publics fonciers locaux puissent bénéficier des mêmes disposi...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les résidences hôtelières à vocation sociale. » ; Exposé sommaire : En 2017, l’Etat, par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts, s’est porté acquéreur d’une soixantaine d’hôtels à l’enseigne Formule1 auprès du Groupe ACCOR. C...

Après l'article 12 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut également délimiter des secteurs dans lesquels, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du portant évol...

Avant l'article 6 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au b du 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « développement urbain », sont insérés les mots : « et rural ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans le projet de loi présent une disposition favorable à la construction en mil...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme est complété par les mots : «, et ce dès la délivrance de l’autorisation ». Exposé sommaire : Dans le domaine du lotissement, les règles d'urbanisme existantes au moment de la décision sont garanties (cristallisées) pendant c...

I. – Après l’alinéa10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) De la mise en place d’une garantie contractuelle de performance énergétique. II. – Alinéa 21 Remplacer les références : b et c par les références : b, c et d Exposé sommaire : Les études conduites par le Syndicat National de l’Exploitation Climatique montrent que, dès lors qu’...

Après l'article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-12 du code de l’énergie est complété par les mots : « en prenant en compte l’objectif d’aménagement numérique du territoire, afin de faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ». Exposé sommaire :...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Du raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables. II. – Alinéa 21 Remplacer les références : b et c par les références : b, c et d Exposé sommaire : L’examen du présent article à l’Assemblée nationale a conduit à la qualification des objectifs de...

I. – Alinéa 2 Après le mot : moins insérer les mots : 15 % en 2025, II. – Alinéa 4 Après le mot : années insérer l’année : 2025, III. – Alinéa 5 Après les mots : respectivement, de insérer le taux : 15 %, IV. – Alinéa 23 Après les mots : échéances de insérer l’année : 2025, Exposé sommaire : Cet objectif intermédiaire vise ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.