Mise en oeuvre du grenelle de l'environnement

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots : les piles à combustible, insérer les mots : la maîtrise de l'équilibre entre l'injection et le soutirage de l'électricité sur les réseaux de distribution d'électricité, Exposé sommaire : L'architecture des réseaux électriques a été conçue et s'est développée dan...

Dans la seconde phrase du I de cet article, après les mots : documents d'urbanisme, insérer les mots : et après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d'énergie, de transport et de déchets, Exposé sommaire : Pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale en matière de développement durable, il est vivement souhaita...

Dans le huitième alinéa (d) de cet article, après le mot : collective, insérer les mots : à des emballages réutilisables consignés pour les bières, boissons gazeuses sans alcool et eaux, Exposé sommaire : Au titre de l'Etat exemplaire, il est proposé de rendre obligatoire dans les services de restauration collective de l'Etat et de ses adm...

Dans le dixième alinéa (d) de cet article, remplacer les mots : nets optimisés par les mots : nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé Exposé sommaire : Cet amendement remplace la notion de coûts « optimisés », qui est trop floue, par celle de coûts « nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». N...

Dans le dixième alinéa (d) de cet article, après les mots : diffus des ménages et assimilés insérer les mots : , les déchets encombrants issus de l'ameublement et du bricolage Exposé sommaire : Cet amendement ajoute la création d'une filière spécifique pour les déchets issus de l'ameublement et du bricolage parmi les objectifs fixés par l'...

Après les mots : le volume ou rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'amendement n° 87 : le nombre d'enlèvements des déchets, ce délai étant porté à dix ans pour l'habitat collectif. Exposé sommaire : Ce sous-amendement lève une ambigüité en remplaçant la notion de fréquence des collectes par celle de nombre d'enlèvements et porte ...

Rédiger comme suit le second membre de phrase de la seconde phrase du huitième alinéa (b) de cet article : le produit de cette fiscalité bénéficiera prioritairement au financement d'actions concourant à la mise en œuvre de la nouvelle politique des déchets, en particulier en termes de prévention et de recyclage et devra, au plus tard fin 2015,...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : souveraineté de l'État, insérer les mots : dans les limites de la mer territoriale, Exposé sommaire : Selon la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les États exercent leur pleine souveraineté sur la mer territoriale, qui s'étend jusqu'à 12 mi...

Compléter le septième alinéa de cet article par les mots : et de l'impact de cette mesure sur la concurrence internationale Exposé sommaire : Il importe de ne pas pénaliser les opérateurs français par rapport aux opérateurs européens, mais également aux opérateurs internationaux, surtout dans des secteurs soumis à une très forte concurrence ...

Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'amélioration de la desserte entre la Haute et la Basse-Normandie et l'Île-de-France fera l'objet d'un schéma à court, moyen et long termes, en liaison avec le Réseau Ferré de France. Ce schéma sera phasable, afin de produire des premiers effets d'amélioration de l...

Compléter le dernier alinéa du II bis de cet article par une phrase ainsi rédigée : La desserte ferroviaire entre les ports et leur hinterland devra ainsi être fortement améliorée par le développement de lignes dédiées au fret et par sa prise en compte dans le cadre de projets d'amélioration du réseau de grandes lignes ou la réalisation de sec...

Après le quatrième alinéa (b) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : À compter du 1 er janvier 2010 tous les ustensiles ménagers jetables utilisés lors des pique-niques devront être fabriqués à partir de matières premières bio-dégradables. À compter du 1 er juillet 2010 sont interdits à la vente sur tout le territoire national l...

Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots : le service public d'assainissement non collectif pourra être sollicité par les mots : l'avis du service public d'assainissement non collectif sera inséré dans le dossier de demande d'autorisation de construire Exposé sommaire : L'intervention du service public d'assainissement non...

Compléter le septième alinéa de cet article par les mots : en tenant compte de la nécessité de satisfaire les besoins prioritaires de la population en cas de crise Exposé sommaire : Avec le changement climatique, les crises vont s'aggraver et devenir plus fréquentes. Une anticipation de ce phénomène et de ses conséquences, notamment au nivea...

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : L'introduction de plantes d'intérieur aux capacités dépolluantes sera encouragée. Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 35 pour introduire la contribution des plantes d'intérieur dans la purification de l'air ambiant. Des études et notamment celles me...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots : stockage du dioxyde de carbone insérer les mots : et notamment par les végétaux, Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 19 pour introduire expressément la recherche sur le stockage du carbone par les végétaux. En effet, les végétaux, par le méca...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les gains d'énergie réalisés grâce à la plantation d'arbres et de végétaux pérennes seront pris en compte dans la mesure de la consommation d'énergie. Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 5 pour tenir compte des gains d'énergie réalisés grâce à la plantation d'arbr...

Remplacer les deux premières phrases du dernier alinéa du VI de cet article par une phrase ainsi rédigée : Afin de ne pas amoindrir la compétitivité des entreprises françaises, l'État prendra toutes les mesures nécessaires à la neutralité de la redevance d'usage sur les charges des entreprises de façon à ce que la mise en œuvre de la taxe se f...

Après le premier alinéa du VI de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans cette même optique, l'État mettra en place des incitations fiscales afin que les entreprises, et notamment les petites et moyennes, modernisent leur parc moteur avec des matériels euro IV, V, et VI. Exposé sommaire : L'Etat doit permettre aux PME dont les moy...

Remplacer le premier alinéa du VI de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Des mesures seront mises en place afin d'améliorer l'efficacité environnementale du transport routier de marchandises, notamment en termes de consommation de carburant, d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux, et de congestion routière. Dans ce...