Mises au point au sujet de votes

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° A L’article L. 152-1, après les mots « sommes liquides ou exigibles », insérer les mots : « ou détenteur de coffre-fort loué au débiteur ainsi que, dans ce dernier cas, le numéro d’identification du compte ou...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 17 de l’Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est institué au sein de la Chambre nationale une caisse dont l’objet est de consentir des prêts pour l'ac...

Alinéa 66 Après les mots : peut se faire, insérer les mots : avec l'accord exprès de la personne gardée à vue, Exposé sommaire : Cette disposition du PJLO prévoit l'extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l'intervention de l'interprète lors de la garde à vue. Si le recours à un interprète à distance peut ...

Alinéa 6 Après les mots : peut être réalisé insérer les mots : , avec l'accord exprès de la personne gardée à vue, Exposé sommaire : Cette disposition du PJLO prévoit l'extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l'exercice du droit à un examen médical. Si l'examen à distance peut effectivement permettre d'al...

Alinéa 4 Après le mot conditions insérer les mots : de formation et Exposé sommaire : Cet article prévoit la création de surveillants adjoints permettant le recrutement d’agents contractuels. Il apparaît essentiel que ses agents soient formés suivant un dispositif encadré et généralisé. Cet amendement prévoit donc que le décret en Consei...

Alinéa 375 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Ces améliorations s’accompagneront de mesures visant à pallier les risques d’exclusion numérique. Exposé sommaire : La mise en place d'une application mobile à destination du citoyen et d'un site internet rénové est une bonne chose pour permettre le développement du service public de ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 367 du code de procédure pénale, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « ou s’il comparaît détenu devant la cour d’assises ». Exposé sommaire : Cet amendement est tiré de la proposition de loi visant à compléter les dispositions...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de ces pôles territoriaux un référent “Vulnérabilités” est désigné. Cet agent est chargé de coordonner la formation de l'ensemble des membres du pôle et de mettre en place des outils destinés à garantir un accueil adapté au public fragilisé, notamment en raison de leur origine, de le...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article 55-1, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; 2° A l'article 78-5, les mots : « trois mois d'emprisonnement et de 3 750 » sont remplacés par les mots : « six mois...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article 7 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est supprimé. Exposé sommaire : Comme dans son rapport Les mineurs non accompagnés au regard du droit , la défenseure des droits constate et regrette la multiplicat...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’intéressé est informé des modalités et des conséquences de son accord ou de son refus d’effectuer ces examens, dans une langue dont il est raisonnable de ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les phrases suivantes : Cette liste est actualisée au moins une fois par an. Le retrait d'un métier ou d'une zone géographique fait l'objet d'une motivation. Exposé sommaire : L'article 3 du PJL prévoit la détermination d'une liste déterminant les métiers et zones géographiques en tension. Cet amendement pr...

Alinéa 4 Après les mots : résidence ininterrompue insérer les mots : , régulière ou non, Exposé sommaire : Cet amendement précise que la délivrance du titre de séjour « travail dans des métiers en tension » ne sera pas conditionnée à la régularité de la résidence de l’étranger. En effet, le dispositif n’aurait pas d’utilité s’il ne vise ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peut également par les mots : doit Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'imposer à l'employeur d'un salarié étrangers le financement de formation en français. Le caractère non obligatoire de l’accès à l’offre de formation par l’employeur constitue une forte inégalité et fait peser sur le demandeur ...

Alinéa 3 et 4 Avant la dernière phase, insérer la phrase suivante : Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l'unique moyen d'identifier la personne ainsi que le jour et l'heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayan...

Alinéa 6 remplacer les mots : ou en cas d'indisponibilité de cette salle par les mots : en cas d'indisponibilité de cette salle, ou si le magistrat constate que les conditions d'accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d'assurer effectivement la publicité et le bon déroulement des débats, Exposé sommaire : Dans sa ré...

Alinéa 3 et 4 Après les mots : le recours à la contrainte insérer les mots : dans la mesure strictement nécessaire Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire au régime des étrangers la formule consacrée par le code de procédure pénale à son article 55-1 s'agissant de la prise d'empreintes par coercition : l'agent recourt à la ...

Alinéas 3 et 4, troisième phrase après le mot : contrainte insérer les mots : , qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans, Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir une garantie supplémentaire au dispositif proposé en excluant de son champ d'application les personnes manifestement mineures. NB :...

Alinéas 3 et 4, première phrase Remplacer les mots : après information du procureur de la République par les mots : sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le régime des étrangers de la prise d'empreinte par coercition à celui ...

I. Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 22 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la procédure collégiale cesse d'être la « procédure ordinaire » et devienne une procédure dérogatoire. Le recours au juge unique serait ainsi systématisé. Seulement, comme l'a souligné la défenseur des droits dans son...