Amendements de Christian Manable

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité organisatrice du concours assure le suivi des candidats inscrits sur la liste d'aptitude jusqu'à leur recrutement par une collectivité ou un établissement. Un décret détermine les modalités de ce suivi. » ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La modification opérée par la commission des lois visant à interdire aux membres de la Cour des Comptes tout acte ou comportement à caractère public est exagérément disproportionné. Cet amendement propose d'en rester à la rédaction équilibrée du projet de loi initial qui proscrit toute mani...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : non insérer le mot : obligatoirement Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à l'ensemble des collectivités et établissements, qu'ils soient non affiliés ou affiliés volontairement aux centres de gestion, la possibilité de mutualiser par conventionles crédits de temps syndical avec leur cen...

Alinéa 4, troisième phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être… Exposé sommaire : L'article 11 privilégie désormais le maintien dans l'emploi de l'agent dès lors que le contrôle judiciaire ordonné par le juge ne s'y oppose pas. Cet amendement vise à p...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions. » Exposé sommaire...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : de quatre à par les mots : maximale de III. – Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte initial du gouvernement qui classe les suspensions de fonction parmi les sanctions du deuxième groupe et ce, quelle que ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; - les mots : « deuxième et la troisième année » sont rempla...

Alinéa 35 Rétablir l'article L. 131-5-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 131-5-1. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application des I ou II de l'article L. 131-5, d'omettre une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. « Pe...

I. – Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : , lorsqu'il est institué, II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues. Exposé sommaire : Le rapporteur prévoit que la création de référents déontologues est laissée à...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fait pour un fonctionnaire soumis à cette obligation de ne pas adresser sa déclaration est puni des peines prévues au premier alinéa du I de l'article 25 septies A. II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fait pour un fonctionnaire soumis à c...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale, dans le cas où la Haute Autorité, après une procédure contradictoire, constate des évolutions patrimoniales pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications suffisantes, elle transmet le dossier à l'administration fiscale et en i...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression du régime dérogatoire au droit commun de la dénonciation calomnieuse.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ; Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l’AFB, il importe que la création de servic...

Alinéa 2 Remplacer les mots : sa demande par les mots : la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d’administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l’administration elle-même ainsi qu’à une multitude de groupes d’in...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sans préjudice de l’application de l’article L. 421-1 A du code de l’environnement Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement qui propose de maintenir le conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de consacrer son existence au niveau législatif (n...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 421-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 421-1 A. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés res...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du III de de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent ; » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 14 prévoit d’étudier la possibilité d’introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale. L’introduction d’un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu’il faudra envisager un ajustement dans la protection d’une espèce (ex : loup, cormoran, bernach...