Amendements de Christine Bonfanti-Dossat

I. – Alinéa 21 Après le mot régionale inserer les mots , quel qu’en soit le maître d’ouvrage, II. – Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : quel qu’en soit le maître d’ouvrage Exposé sommaire : L’article 49 du présent projet de loi prévoit l’intégration d’un objectif et d’une trajectoire de réduction de l’artificialisation des so...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle porte également sur les aides que l’État entend apporter au transport intérieur de marchandises ferroviaire pour atteindre l’objectif mentionné au premier alinéa du présent article, en distinguant selon leurs conditions d’acheminement, y compris lorsque le transport par voie fe...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et s’accompagne d’une programmation pluriannuelle des moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour atteindre l’objectif mentionné au premier alinéa II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cette évaluation est accompagnée d’un état sur la mise en œuvre de la programmation...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les plateformes mentionnées au premier alinéa du présent article indiquent, lorsqu’elles recourent à un système de mise en relation par voie électronique d’usager, le type de véhicule utilisé et la quantité d’émissions de gaz à effet de serre associée à la livraison. Elles prennent ...

Avant l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatorzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité n’organise pas un service régulier de transport public de personnes, le taux de verseme...

Avant l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au...

Après l'article 66 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titrer I er du livre I er du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 61 bis de la présente loi, est complétée par un article L. 111-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-….– Bénéficient de l’exemption prév...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° D’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre I er du titre IV du livre V, ou de gérer des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de pri...

Après l’article 60 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, et conformément à l’objectif de souveraineté alimentaire visé au 1° A du I du même article, l’État veille à ce que toute disposition nationale prise au motif...

Alinéa 2, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre les objectifs de la programmation stratégique nationale (PSN) élaborée en vue de la mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC), conformes à ceux définis dans le droit européen, sous peine de créer de l’insécurité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à la suppression de cet article qui a pour objet d'augmenter sensiblement les peines d’amende prévues par une série d’articles du code de l’environnement. Il englobe un ensemble d’infractions dont certaines peuvent concerner les activités agricoles. A ce titre, l’ajout de la modifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition crée des contraintes fortes pour le milieu rural qui ne doit pas à être réduit à être une zone naturelle du milieu urbain. En effet, le territoire rural n’est pas la variable d’ajustement des zones écologiques urbaines. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1 er janvier 2024, les crèches dont les personnes morales de droit public ou priv...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À l’exclusion des produits issus d’élevages soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement, des produits issus de méthodes de productions ne pou...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La part des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au deuxième alinéa du présent I doit représenter une part au moins égale en valeur à 20 %. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite offrir des débouc...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin de garantir et favoriser le développement des services de transport par le fret ferroviaire national et international, le schéma identifie chaque année les lignes ferroviaires, y compris à grande vitesse qui, la nuit, pourraient rendre ces services prioritaires lors de l’attrib...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : et de Villes de France. Ces fonctions sont exercées à titre gratuit. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que la composition du conseil d’administration de l’ANAH réserve des représentations dédiées aux grandes intercommunalités et métropoles, aux côtés des représen...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue par le présent I. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2030, les commerces de détail de produits de grande con...

Alinéa 17 Après le mot : économique insérer les mots : et industrielle Exposé sommaire : L'article 49 porte sur l'intégration d'un objectif d'artificialisation dans les documents de planification locaux. Or, la question des enjeux industriels semble omise. En effet, le dispositif proposé ne prend pas en compte la relation entre industria...

Alinéa 2 Après la référence : L. 211-2, insérer les mots : ou d’énergies bas-carbone, Exposé sommaire : Introduit par le Rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat , le présent article fixe le principe selon lequel aucune fermeture de réacteur nucléaire ne peut intervenir sans la mise en service de capacités de product...