Questions de Christine Bonfanti-Dossat

Conséquences de l'évolution de la taxe d'aménagement pour les ressources des collectivités locales et des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances 2020 po...

Garantie individuelle du pouvoir d'achat aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le non-versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Depuis onze ans, la val...

Tarification du matériel lié au handicap

Mme Christine Bonfanti-Dossat souhaite rappeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la tarification du matériel lié au handicap. Elle renouvelle ses demandes après avoir saisi les ministres compétents devant l'urgence de ce qui est vécu par les personnes porteuses de handicap comme une injustice sociale et économique. Parmi celles-ci, un grand nombre s'interroge su...

Droit à réparation aux enfants de harkis

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des enfants de harkis qui réclament leurs droits à réparation devant la justice après que le Conseil d'État a condamné l'État par son arrêt du 3 octobre 2018 à indemniser financièrement un enfant de harki ayant été con...

Conséquences de la suppression de la taxe d'habitation

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences induites de la réforme ayant supprimé la taxe d'habitation (TH) pour certains territoires dont l'organisation administrative est faite de syndicats intercommunaux. En Lot-et-Garonne, le syndicat intercommunal de voirie Age...

Avenir du compte d'affectation spécial au développement agricole et rural

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les incertitudes et inquiétudes relatives à l'avenir du compte d'affectation spécial au développement agricole et rural (CASDAR). Les ressources du compte d'affectation spécial « développement agricole et rural » (CASDAR) proviennent d'une taxe sur les chiffres d'affaires des exploitat...

Situation et avenir du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation, le rôle et l'avenir du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Le rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'inspection gé...

Préservation de la chasse traditionnelle à la palombe

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la politique du Gouvernement menée à l'égard des chasseurs et des fédérations de chasse. En effet, après l'absence d'arrêtés ministériels fixant les quotas de chasse pour la tourterelle des bois, mais également après l'annulation par le Conseil d'État de l'autorisation des chasses traditionnelle...

Compensation par l'État des dépenses engagées par les collectivités dans le cadre de la mise en place des centres de vaccination

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question d'une compensation par l'État des dépenses engagées par les collectivités dans le cadre de la mise en place des centres de vaccination. Certes, le fonds d'intervention régional (FIR), piloté par les agences régionales de santé...

Service mobile d'urgence et de réanimation de l'Hôpital de Nérac

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement inquiétante du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) de l'hôpital de Nérac. En effet, en l'absence de médecins praticiens du 25 juillet au 30 août 2021, la fermeture de cette antenne a par conséquent été décidée de façon unilatérale. Les conditions de ...

Désertification médicale et ses conséquences

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences insoupçonnées de la désertification médicale chez certaines professions de santé. En Lot-et-Garonne, les patients de nombreux infirmiers n'ont plus de médecins et se pose la problématique des soins d'hygiène qui devient un problème juridique et humain : en effet, n'ayant plus ...

Prix du carburant

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les prix du carburant. Depuis la crise des « Gilets jaunes », chacun sait combien ce paramètre du quotidien peut être un facteur d'explosion sociale. Les prix actuels sont excessivement élevés : à l'heure des départs en vacances en France pour une grande majorité de nos concitoy...

Inquiétude des agriculteurs sur le plan pollinisateur

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan pollinisateurs et la notion de « zone de butinage » qui suscite l'inquiétude des agriculteurs et professionnels du monde agricole. Alors que l'application de produits phytosanitaires sur les cultures en production et sur les zones de butinage est interdite pendant la période de...

Sécurisation approvisionnement de la filière bois

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves conséquences de l'exportation massive de grumes vers la Chine. En effet, les professionnels du bois dénoncent et déplorent l'ampleur des exportations de bois français vers l'Asie. À l'heure d'une reprise économique générale, il n'est pas acceptable qu'un chêne sur trois réco...

Menace sur l'avenir des infirmiers libéraux

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les craintes des infirmiers libéraux relatives à la libéralisation progressive du statut des aides-soignants. Sans remettre en cause une nécessaire revalorisation de ce dernier, il semble que le l'intention d'organiser la capacité pour les aides-soignants à réaliser, de leur propre initiative,...

Révision tarifaire rétroactive des anciens contrats d'achat solaires

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes des acteurs de la transition énergétique spécialisés dans la production d'énergie solaire sur les conséquences de la révision tarifaire rétroactive des anciens contrats solaires conclus entre 2006 et 2010. Ce projet fragilise fortement la filière photovoltaïque tout comme les po...

Situation des urgences du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement inquiétante des urgences du centre hospitalier intercommunal de Marmande–Tonneins. Les conditions de prise en charge des patients tout comme celles imposées au personnel soignant sont alarmantes : comment tolérer qu'un seul praticien hospitalier soit en exercice ...

Situation des agences de voyage

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des agences de voyage. Certes, la reprise progressive de l'activité de ces entreprises permet de nouveau d'accueillir du public afin de planifier les demandes de leurs clients aspirant à des vacances et voyages. Cependant, la prolongation des mesures act...

Difficultés d'approvisionnement en matériaux de construction

Mme Christine Bonfanti Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'approvisionnement en matériaux de construction rencontrées par les entreprises du bâtiment. La crise sanitaire du Covid-19 a en effet désorganisé la filière : les stocks sont réduits et le secteur du bâtiment connaît une pénurie inédite des matériaux de constru...

Fiscalité photovoltaïque

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la répartition de la fiscalité photovoltaïque entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes d'implantation des panneaux solaires. Cet enjeu fiscal est un élément fort et déterminant pour engager de nombreuses communes rurales dans le cycle de transition éc...