Questions de Christine Herzog

Place publique et voirie routière

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si une place publique, interdite à la circulation publique par des bornes rétractables ne laissant passer que les véhicules des riverains et des services publics, doit être regardée comme une partie de la voirie routière relevant à ce titre du code de la voirie routière.

Tableau et plan des voies communales

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si les communes sont obligatoirement tenues de disposer d'un tableau et du plan des voies communales.

Cimetières privés et permis de construire

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le fait qu'il existe sur le territoire national des cimetières privés. Elle lui demande si la construction des caveaux, tombeaux et monuments funéraires dans un cimetière privé est dispensée de l'obtention d'un permis de construire ou du dépôt d'une déclaration préalable en application d i de l'article R. 421-2 du co...

Cours de religion dans les écoles

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que le droit local d'Alsace-Moselle inclut les cours de religion dans les écoles. Pour les quatre cultes dits « reconnus » (catholique, israélite, protestant luthérien, protestant réformé), l'enseignement religieux s'effectue pendant les horaires obligatoires et les chargés de cours sont rémunérés p...

Mission des experts près les tribunaux et conciliation des parties

Mme Christine Herzog expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le fait que les experts près les juridictions administratives ont la possibilité de concilier les parties alors que l'article 240 du code de procédure civile ne permet pas aux experts de concilier les parties. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux que la mission des experts et notamment la possibilité de conc...

Syndicat scolaire

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le cas où quatre communes forment un syndicat intercommunal scolaire (SIS) pour la construction d'une école, les annuités de remboursement des investissements étant partagées à parts égales entre les quatre communes. Si l'une de ces quatre communes fusionne avec une cinquième commune pour créer une co...

Mutation interne d'un fonctionnaire territorial et modification de la fiche de poste

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas d'une commune qui a modifié la fiche de poste de l'un de ses agents lequel soutient qu'il est victime d'une mutation interne illégale. Elle lui demande comment se différencie une mutation interne d'un fonctionnaire territorial par rapport à une simple modification de la fiche de poste.

Prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expert

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si une commune, saisie d'une demande de plan d'alignement présentée par un administré, peut décider, par arrêté municipal, que les frais d'intervention d'un géomètre expert correspondant à l'établissement du plan d'alignement, seront à la charge de l'intéressé.

Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de la cohésion des territoires si, compte tenu des modifications de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation, un projet de construction d'un collectif d'habitations doit être équipé d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, espace qui pourra être réalisé soit à l'intérieur du bâtiment soit à l'exté...

Délai d'affichage d'une autorisation d'urbanisme

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le cas où un maire accorde un permis de construire. Elle lui demande s'il existe un délai sous lequel le maire est tenu de procéder à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme correspondante. À défaut, elle lui demande quelles sont les conséquences pour la commune et pour le bénéficiaire du permis de c...

Perte de taxe d'habitation pour les communes

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que le Gouvernement s'est engagé à compenser les pertes de taxe d'habitation pour les communes. Cet engagement mérite cependant d'être précisé. En particulier si une maison a été construite en 2017 pour être habitée à partir de toute l'année 2018, elle lui demande si la taxe d'habitation afféren...

Indivision faisant suite à un héritage

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences très négatives qui résultent de situations d'indivision faisant suite à des héritages. Cela conduit souvent à ce que des anciennes maisons soient laissées à l'abandon ou que des terrains soient en friches avec des incidences déplorables sur l'urbanisme des communes et sur l'environne...

Caméra filmant l'accès à une propriété privée depuis la voie publique

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune ayant constaté que l'un de ses administrés a installé sur sa propriété, une caméra vidéo filmant l'entrée de la propriété et l'espace public situé immédiatement devant, c'est-à-dire la voie publique. Elle lui demande quels sont les moyens dont dispose le maire pour faire respecter...

Travail du dimanche

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant besoin que certains employés travaillent régulièrement le dimanche. Elle lui demande de quelles modalités juridiques ce travail du dimanche est tributaire et si le dispositif peut s'appliquer sans différence à des titulaires ou à des contractuels relevant du décret n° 88-145 du 15 février 19...

Situation de l'autoroute A4 au nord-est de Metz

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que la mise à deux fois trois voies de l'autoroute A4 au nord-est de Metz est engagée par la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF). Toutefois, certains habitants de Failly et des communes environnantes s'inquiètent des conditions dans lesques...

Conventions d'occupation temporaire du domaine public

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur que l'ordonnance n° 2017-562 relative à la propriété des personnes publiques est entrée en vigueur au 1er juillet 2017. Cette ordonnance soumet la conclusion des autorisations privatives du domaine public délivrées en vue d'une exploitation économique à une « procédure de sélection préalable présentant toutes le garan...

Liberté de gestion des associations

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la liberté de gestion des associations. Si une association utilise des équipements qu'elle a autofinancés et si elle ne perçoit aucune subvention publique, elle lui demande si cette association peut instaurer des tarifs différentiels pour la cotisation annuelle ou pour l'utilisation des équipements e...

Financement des travaux de réfection d'un temple

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2518 posée le 14/12/2017 sous le titre : « Financement des travaux de réfection d'un temple », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Communication de justificatifs dans le cadre de l'attribution de marchés publics

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le fait que les entreprises candidatant pour l'obtention de marchés publics de collectivités et d'établissements publics de coopération intercommunale sont tenues de produire, en vue de l'attribution de marchés publics divers justificatifs mettant en évidence le respect par ces entreprises candidates des dispositions...

Communauté de communes gestionnaire de fait

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une communauté de communes qui gère des équipements ne correspondant pas à ses compétences statutaires. Elle lui demande si elle peut être regardée comme étant gestionnaire « de fait ».