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1673 amendements trouvés


19/11/2020 — Amendement N° I-12 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Lavarde, MM. Longuet, Étienne Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ». II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fai...

19/11/2020 — Amendement N° I-11 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 24 (Sort indéfini)
Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Longuet, Jean-Baptiste Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuype...

I. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’établissement mentionné au L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle verse en 2021 une contribution de trente-six millions d’euros au budget général de l’État, prélevée sur ses réserves. Exposé sommaire : L’article 24 du P...

19/11/2020 — Amendement N° I-10 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
Mme Lavarde, MM. Longuet, Étienne Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les ...

19/11/2020 — Amendement N° I-9 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mme Lavarde, MM. Longuet, Étienne Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 39 decies F du code général des impôts, après les mots : « entreprises de bâtiment et de travaux publics », sont insérés les mots : « ainsi que celles produisant des substances minérales solides, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I e...

19/11/2020 — Amendement N° I-8 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Lavarde, MM. Longuet, Étienne Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-...

I. – Alinéa 84 Remplacer le mot : trimestriel par le mot : annuel II. – Alinéa 103 Supprimer les mots : gratuite et III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par ...

19/11/2020 — Amendement N° I-7 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Mme Lavarde, MM. Longuet, Jean-Baptiste Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme De...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 266 quinquies est ainsi modifiée : a) Les mots : « la facturation » par les mots : « son encaissement » ; b) Les mots : «, ou au moment des encaissements si ceux-ci intervie...

19/11/2020 — Amendement N° I-5 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Lavarde, MM. Retailleau, Longuet, Jean-Baptiste Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuy...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux articles L. 3153-3, L. 3152-4 du code du travail, les droits issus d’un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ou, en l’absence de compte épargne temps dans l’entreprise, à ceux correspondant à d...

19/11/2020 — Amendement N° I-3 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Lavarde, MM. Longuet, Étienne Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « contribuables » est remplacé par les mots : « personnes physiques majeures » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au...

19/11/2020 — Amendement N° I-2 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Lavarde, MM. Longuet, Jean-Baptiste Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme De...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-30 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les parents ou les grands-parents, personnes physiques majeurs domiciliés fiscalement en France, p...

18/11/2020 — Amendement N° I-757 au texte N° 20202021-137 - Article 21 bis (Sort indéfini)
Mme Lavarde

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut également s’appliquer aux opérations de livraison réalisées en compte propre. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir aux entreprises réalisant des livraisons en compte propre la faculté de mentionner sur facture le surcoût résultant de la disparition au 1 e...

16/11/2020 — Amendement N° I-333 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 22 ter (Sort indéfini)
Mme Lavarde

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu’aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris confrontés en 2020 à des...

16/11/2020 — Amendement N° 128 2ème rectif. au texte N° 20202021-122 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Piednoir, Lozach, Hugonet, Daniel Laurent, Sido, Mmes Nathalie Delattre, Deromedi, M...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « L. – Crédit d’impôt exceptionnel pour dépenses de partenariat sportif « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprise...

16/11/2020 — Amendement N° 125 3ème rectif. au texte N° 20202021-122 - Article 5 et Etat B (Adopté)
M. Rapin, Mme Lavarde, MM. Retailleau, Bas, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mmes Gruny, Nathalie Delattre, Létard, ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle II. – En conséquences, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :...

16/11/2020 — Amendement N° 116 rectifié au texte N° 20202021-122 - Article 5 et Etat B (Adopté)
M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Kern, Lozach, Daniel Laurent, Hugonet, Sido, Mmes Nathalie Delattre, Deromedi, M...

Mission Sport, jeunesse et vie associative Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Sport dont titre II 4 575 703...

16/11/2020 — Amendement N° 115 rectifié au texte N° 20202021-122 - Article 1er (Rejeté)
M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Kern, Lozach, Hugonet, Daniel Laurent, Sido, Mmes Nathalie Delattre, Deromedi, M...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I du même article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 73 844 ». II. – Pour compenser la perte de recettes ré...

16/11/2020 — Amendement N° 97 rectifié au texte N° 20202021-122 - Après l'article 1er A (Adopté)
MM. Guené, Daniel Laurent, Gueret, Cambon, Mme Lavarde, M. Mouiller, Mme Thomas, MM. Courtial, Milon, Lefèvre, Mmes D...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les souscriptions réalisées en 2019 et ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au 1° du I de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause en cas de non-respect de la condition prévue au i du 1 bis du ...

16/11/2020 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20202021-122 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, M. Henri Leroy, Mme Borchio Fontimp, M. Tabarot, Mmes Demas, Lavarde, M. Hugonet, Mmes Valérie B...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué, au titre de l’année 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année, une catastrophe naturelle. II. - Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal à la différence, si elle est po...

16/11/2020 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20202021-122 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Mandelli, Longeot, Tabarot, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sol, de Nicolay, Daubresse, Mouiller, Daniel Laurent, Mmes M...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la compensation du versement mobilité prévue au I au titre de...

16/11/2020 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20202021-122 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Mandelli, Longeot, Tabarot, Sol, de Nicolay, Daubresse, Mouiller, Daniel Laurent, Mmes Marie Mercier, Deromedi, M...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le 6° du A du II et le 3° du A du III sont abrogés ; 2° Le VI est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les autorités organisa...

12/11/2020 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 13 ter (Adopté)
MM. Savin, Piednoir, Mme Lavarde, M. Kern, Mme Laure Darcos, MM. Hugonet, Lozach, Calvet, Levi, Mme Thomas, MM. Sol, ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 est ainsi rétabli : « f) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et...