Questions écrites de Christine Lavarde

Devenir de la révision des contrats photovoltaiques de grande puissance antérieurs à 2011

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le dispositif de révision tarifaire des contrats photovoltaïques pré-moratoire de 2011. L'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la réduction du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques d'une puissance crête supérieure ...

Accessibilité et l'autonomie des personnes handicapées dans les grandes surfaces

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite, tout particulièrement les personnes en fauteuil roulant, pour effectuer de manière autonome leurs courses dans les grandes surfaces depuis la généralisation de la fermeture par des portes des meubles frigor...

Dématérialisation de la prise de rendez-vous pour les titres de séjour

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la grande difficulté, voire l'impossibilité matérielle rencontrée par de nombreux usagers pour obtenir un rendez-vous pour renouveler un titre de séjour. En effet, la prise de rendez-vous se fait uniquement sur internet avec des modalités d'ouverture des rendez-vous disponibles à la discrétion des so...

Prise en compte des frais de restauration dans les comptes de campagne

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la difficulté pour les candidats à une élection locale ou nationale à faire valider par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) les frais de restauration engagés. Aux termes de l'article L.52-12 du code électoral, « chaque candidate ou candidat tête de...

Modalités de remboursement des frais de propagande des candidats aux élections départementales, régionales et législatives

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de remboursement des frais de propagande des candidats aux élections départementales, régionales et législatives de 2021 et 2022. Dans un avis du 21 septembre 2022, le Conseil d'État a autorisé le remboursement prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral pour les dépenses excédant l...

Déploiement de dispositifs de de surveillance de la qualité de l'air dans les établissements d'accueil de jeunes enfants

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application dans les établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) de la loi portant engagement national pour l'environnement qui a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suiv...

Champ d'application de l'article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le champ d'application de l'article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui offre aux salariés ou autres bénéficiaires d'un dispositif d'intéressement et de participation la possibilité de...

Classification comme jeux d'argent des activités de la plateforme Sorare

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'encadrer et de classer les activités de la licorne Sorare comme jeu d'argent tombant sous le coup de la législation des paris sportifs, comme vient de le faire la Suisse, et comme la Grande-Bretagne s'apprête à le faire. Le jeu fantasy football, créé par Sorare, a embrassé le modèle d...

Accueil des enfants en situation de handicap

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par de trop nombreux enfants en situation de handicap qui, bien que bénéficiant d'une prescription d'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH), ne disposent pas de l'accompagnement humain indispensable à leur scolarité. Cette situation a été dénoncé ...

Lycéens sans affectation

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la difficile situation de lycéens qui, à la mi-septembre 2022, restent toujours dans l'attente, plus de quinze jours après la rentrée scolaire, d'une affectation dans un lycée. Les années se suivent et se ressemblent : la rentrée de septembre 2022 voit, comme chaque année, plusieurs centai...

Devenir de l'API Particulier

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur l'outil précieux pour les collectivités territoriales qu'est devenue l'API (application protocol interface) Particulier et sur la nécessité de lutter contre les fraudes ...

Encadrement de l'installation et du fonctionnement des dark kitchens et des dark stores

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la nécessité d'encadrer les installations et le fonctionnement de dark stores et de dark kitchens. Cette nouvelle forme de commerce garantit une livraison de courses ou de repas préparés en moins de quinze minutes, au moyen d'une application web dédiée, à...

Baisse des tarifs de remboursement des prothèses orthopédiques

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les lourdes conséquences économiques pour la filière des dispositifs médicaux implantables en orthopédie (prothèses de hanche et de genou) qu'aurait la baisse tarifaire envisagée par le comité économique des produits de santé. La filière des dispositifs médicaux implantables en France, durement épro...

Traitement anormalement long des dossiers de retraite complets

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement anormalement long des dossiers de retraite par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), après avoir recueilli de nombreuses plaintes d'habitants des Hauts-de-Seine. Depuis l'entrée en vigueur le 1er septembre 2015 du droit opposable à la retraite, les caisses de retraite disp...

Risques de santé publique liés aux particules fines émises lors du freinage des véhicules individuels ou collectifs

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur les risques pour la santé de l'émission de particules fines par le secteur du transport. L'étude de l'observatoire régional de santé Île-de-France et Airparif, publiée en février 2022, a démontré que près de 8 000 décès...

Calcul de l'ancienneté nécessaire pour la promotion au troisième grade de certains corps de catégorie A

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prise en compte des années antérieures à la titularisation dans le calcul de l'ancienneté nécessaire pour la promotion au troisième grade de certains corps de catégorie A+. La réforme de la haute fonction publique a conduit à la publication du décret n° 2021-1550 du 1er décembre ...

Photos autorisées pour les documents d'identité

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exigence de certaines préfectures, non prévue réglementairement, de produire des photos d'identité différentes pour le passeport et pour la carte nationale d'identité lors du dépôt d'une demande d'un passeport puis d'une carte nationale d'identité dans un délai inférieur à 6 mois entre les deux dem...

Calcul de l'ancienneté nécessaire pour la promotion au troisième grade de certains corps de catégorie A+

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prise en compte des années antérieures à la titularisation dans le calcul de l'ancienneté nécessaire pour la promotion au troisième grade de certains corps de catégorie A+. La récente réforme de la haute fonction publique a conduit à la publication du décret n° 2021-1550 du 1er ...

Risques de santé publique liés aux particules fines émises lors du freinage des véhicules individuels ou collectifs

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les risques pour la santé de l'émission de particules fines par le secteur du transport. L'étude de l'observatoire régional de santé Île-de-France et Airparif, publiée en février 2022, a démontré que près de 8 000 décès en région parisienne sont imputables à la pollution de l'air et à l'exposition aux p...

Baisse des tarifs de remboursement des prothèses orthopédiques

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les lourdes conséquences économiques pour la filière des dispositifs médicaux implantables en orthopédie (prothèses de hanche et de genou) qu'aurait la baisse tarifaire envisagée par le comité économique des produits de santé. La filière des dispositifs médicaux implantables en France, durement éprou...