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01/06/2015 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20142015-456 - Article 6 (Adopté)
Mme Imbert, MM. Cornu, Vaspart, D. Laurent, Gilles, Morisset, Commeinhes, Frassa, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel, B. F...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : de 500 habitants et plus par les mots : de 1000 habitants et plus II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le dernier alinéa du même I est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de rendre facultative une obligation qui pourrait apparaître très contraignante pour de petites commun...

01/06/2015 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20142015-456 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Imbert, Gruny, MM. Cornu, Vaspart, D. Laurent, Gilles, Morisset, Commeinhes, Frassa, Mmes Morhet-Richaud, Derome...

Alinéa 3 Supprimer les mots : à l'accueil et Exposé sommaire : La notion d'accueil est trop large pour les professionnels concernés, il s'agit de recentrer les missions sur des métiers spécifiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

01/06/2015 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 17 septdecies (Adopté)
MM. Karoutchi, Houel, Mmes Deromedi, Duchêne, MM. Milon, Cambon, Mmes Hummel, Imbert, M. Mandelli, Mme Debré, MM. Lef...

I. – Alinéa 88 Après la première occurrence du mot : habitat insérer les mots suivants : comprenant moins de 5 000 logements II. – Alinéa 250, V (non modifié), second alinéa Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le péri...

29/05/2015 — Amendement N° 81 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 37 (Adopté)
MM. Lefèvre, Morisset, de Nicolay, Milon, Mouiller, Houel, Chaize, J. Gautier, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mmes Hummel...

Alinéa 28, seconde phrase Après le mot : locale insérer les mots : , d’une société publique locale d'aménagement ou d’une société d’économie mixte à opération unique Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à couvrir l’ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.

29/05/2015 — Amendement N° 57 5ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 27 (Rejeté)
MM. Chaize, Vaspart, Pinton, Mayet, Mme Deromedi, MM. P. Leroy, Milon, Grosdidier, Mouiller, Morisset, B. Fournier, C...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5722-11. – Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L.1425-1, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales ou groupements de collecti...

28/05/2015 — Amendement N° 86 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 18 (Non soutenu)
M. Commeinhes, Mme Deseyne, M. Morisset, Mme Deromedi, MM. A. Marc, Kennel, Lefèvre, Mmes Mélot, Des Esgaulx, MM. Fra...

I. - Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 13 Remplacer le mot : neuf par le mot : dix III – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ; Exposé sommaire : L’alinéa 10 rend obligatoire la compétence « collecte et traitement des déchets des ména...

27/05/2015 — Sous-Amendement N° 777 rectifié à l'amendement N° 105 au texte N° 20142015-451 - Article 14 (Tombe)
MM. Gabouty, Canevet, Charon, D. Dubois, Frassa, Guerriau, Mouiller

Amendement n° 105 I. – Alinéa 8 Remplacer le mot : cinquante par le mot : trente II. – Alinéa 9 Remplacer le mot : premier par le mot : quatrième Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet : I – de modifier l’une des dérogations : celle prévue au d) de l’alinéa 8 de l’article 14. Il propose d’abaisser à au moins 30 (au lieu ...

27/05/2015 — Sous-Amendement N° 758 rectifié à l'amendement N° 105 au texte N° 20142015-451 - Article 14 (Tombe)
MM. Gabouty, Canevet, Charon, D. Dubois, Frassa, Guerriau, Mouiller

Amendement n° 105 I. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « e) Lorsque la commune la plus peuplée ne dépasse pas 25 % de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale. II - Alinéa 9 Remplacer les références : et d, par les références : , d et e, Exposé sommaire : Ce sous-amendement prév...

27/05/2015 — Amendement N° 85 4ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 6 (Rejeté)
MM. Commeinhes, Houel, Mme Deseyne, M. Morisset, Mme Deromedi, MM. A. Marc, Kennel, Lefèvre, Mmes Mélot, Des Esgaulx,...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne ; Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit explicitement la participation de certaines collectivités compétentes en matière de SCOT et de PLU, mais pas des collectivités spécifiquement compétentes en...

27/05/2015 — Amendement N° 84 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 5 (Rejeté)
M. Commeinhes, Mme Deseyne, MM. Houel, Morisset, Mme Deromedi, MM. A. Marc, Kennel, Lefèvre, Mmes Mélot, Des Esgaulx,...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 31 juillet 2016. II.. – Alinéa 34, première phrase Après le mot : approuvés rédiger ainsi la fin de cette phrase : avant le 31 juillet 2018. III. – Alinéa 35, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire :...

26/05/2015 — Amendement N° 595 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 22 bis B (Rejeté)
MM. Cambon, Commeinhes, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel, Lefèvre, Mmes Procaccia, Gruny, Des Esg...

I. - Alinéas 2, 3 et 6, première phrase Remplacer le mot : transformé par le mot : reconnu II. - Alinéas 4 (trois fois), 5 (trois fois) et 6 Remplacer le mot : transformation par le mot : reconnaissance Exposé sommaire : Il est proposé de remplacer les termes « transformé » et « transformation » par « reconnu » et « reconnaissance » ...

26/05/2015 — Amendement N° 594 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 22 bis B (Rejeté)
MM. Cambon, Commeinhes, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel, Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx, G...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa du II de l'article L. 213–12 du code de l'environnement est supprimé. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit par la loi MAPTAM, supprime la possibilité pour les syndicats mixtes reconnus EPAGE de fiscaliser, conformément à l'article L.5212-20 du C.G.C.T., ...

26/05/2015 — Amendement N° 588 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 13 bis (Non soutenu)
MM. Gabouty, Canevet, Cigolotti, Frassa, Guerriau, Mme Hummel, MM. Luche, Morisset

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le chapitre IV du titre III du livre I er est abrogé. 2° Le chapitre unique du titre IV du livre II est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec les articles 2 et 6 du pr...

26/05/2015 — Amendement N° 586 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 6 (Retiré)
MM. Gabouty, Canevet, Cigolotti, Commeinhes, Frassa, Guerriau, Mme Hummel, MM. Kern, Luche, Morisset

Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ; Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement proposent une nouvelle rédaction du 5° de l'article L. 4251-6 du code généra...

26/05/2015 — Amendement N° 585 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Gabouty, Canevet, Cigolotti, Commeinhes, Frassa, Guerriau, Mme Hummel, MM. Luche, Kern, Morisset

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement proposent la suppression du 4° de l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales et notent l'incohérence de lister comme partenaires les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'art...

26/05/2015 — Amendement N° 570 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 22 (Tombe)
MM. Karoutchi, J. Gautier, Mouiller, Commeinhes, Lefèvre, Mme Duchêne, MM. Frassa, Morisset, Mme Mélot, MM. Houel, Lo...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la seconde phrase du cinquième alinéa, après les mots : « dans une métropole ou une communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou dans une communauté d’agglomération ». Exposé sommaire : La rationalisation de la construction intercommunale et la maîtrise de la dépense publique a...

26/05/2015 — Amendement N° 517 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 20 bis (Adopté)
MM. Cambon, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel, Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx, Deromedi, MM....

Alinéa 7, deuxième à dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L'article 20 bis du projet prévoit que les EPCI puissent remettre en cause ce mécanisme de représentation-substitution dans les six mois suivant la date de transfert de compétence par simple délibération. Or, il n'est absolument pas cohérent de prévoir qu'un EPCI,...

26/05/2015 — Amendement N° 516 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 20 bis (Adopté)
MM. Cambon, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel, Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx, Deromedi, MM....

Alinéa 5, deuxième à dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L'article 20 bis du projet prévoit que les EPCI puissent remettre en cause ce mécanisme de représentation-substitution dans les six mois suivant la date de transfert de compétence par simple délibération. Or, il n'est absolument pas cohérent de prévoir qu'un EPCI,...

26/05/2015 — Amendement N° 515 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 20 bis (Adopté)
MM. Cambon, Saugey, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel, Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx, Derom...

Alinéa 3, deuxième à dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L'article 20 bis du projet prévoit que les EPCI puissent remettre en cause ce mécanisme de représentation-substitution dans les six mois suivant la date de transfert de compétence par simple délibération. Or, il n'est absolument pas cohérent de prévoir qu'un EPCI,...

26/05/2015 — Amendement N° 514 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 20 bis (Retiré)
MM. Cambon, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel, Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx, Deromedi, MM....

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins par les mots : lorsqu’une métropole est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte Exposé somma...