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26/05/2015 — Amendement N° 124 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 24 (Non soutenu)
MM. Allizard, Kennel, P. Leroy, Danesi, Morisset, Chasseing, Commeinhes, Vial, Mme Lopez, MM. Longuet, Milon, Karoutc...

Compléter cet article par deux alinéas : ...° L’article L. 5511-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5511-1. - Le département, des communes ou des établissements public de coopération intercommunale peuvent créer entre eux un établissement public ou un groupement d’intérêt public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter au...

26/05/2015 — Amendement N° 123 rectifié au texte N° 20142015-451 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Allizard, Kennel, P. Leroy, Danesi, Morisset, Commeinhes, Vial, Mme Lopez, MM. Longuet, Milon, Karoutchi, Pelleva...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d’exercer une mission d’intérêt général visant au ...

26/05/2015 — Amendement N° 122 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 3 (Adopté)
MM. Allizard, Kennel, P. Leroy, Danesi, Morisset, Commeinhes, Vial, Mme Lopez, MM. Longuet, Milon, Karoutchi, Pelleva...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. Exposé sommaire : En première lecture, à propos de la délégation de l’octroi des aides par le conseil ...

26/05/2015 — Amendement N° 87 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 20 (Non soutenu)
M. Commeinhes, Mme Deseyne, M. Morisset, Mme Deromedi, MM. Guerriau, A. Marc, Kennel, Lefèvre, Mmes Mélot, Des Esgaul...

I. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ; Exposé sommaire : L’alinéa 9 rend obligatoire la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » pour les communautés d’agglomération,...

26/05/2015 — Amendement N° 68 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Adopté)
MM. Chatillon, Milon, Frassa, Carle, Mme Micouleau, MM. Lenoir, Vogel, César, Trillard, Mandelli, Mme Deromedi, M. Mé...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Business France s’agissant du volet international. Exposé sommaire : Le schéma régional et, le cas échéant, le document d'orientations mentionné à l'article L. 4251-14 sont approuvés par arrêté du représentant de l'État dans la région. Ce dernier s'assure du respect, par le conseil rég...

26/05/2015 — Amendement N° 67 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 15 (Rejeté)
MM. Perrin, Raison, Karoutchi, Mme Deroche, MM. Longuet, Mouiller, Morisset, Lefèvre, Revet, Mme Deromedi, MM. Vaspar...

Après l'alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 5211–5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif n’est toutefois pas applicable dans les départements de moins de 200 000 habitants dans lesquels un vote de la commission dé...

26/05/2015 — Amendement N° 65 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 37 (Non soutenu)
M. Pinton, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Commeinhes, Karoutchi, Mayet, Savary, de Raincourt, Chasseing, Bouvard, Chaize,...

Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : En tout état de cause, ne sont pas prises en compte, pour la détermination du droit à compensation, les charges d’investissements réalisées pour la mise en accessibilité du patrimoine départemental, afin de répondre aux obligations posées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’é...

26/05/2015 — Amendement N° 64 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Après l'article 24 bis BA (Irrecevable)
M. Pinton, Mme Cayeux, MM. Commeinhes, Karoutchi, Mayet, Savary, de Raincourt, Sido, Pierre, Chasseing, Bouvard, Chai...

Après l’article 24 bis BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5126-13 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les services départementaux d’incendie et de secours ne disposant pas d’une pharmacie à usage intérieur sont autorisés, sous la surveillance du médecin du service de santé e...

26/05/2015 — Amendement N° 63 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Pinton, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Commeinhes, Mayet, Savary, Karoutchi, de Raincourt, Bouvard, Chaize, Frassa, Ch...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un centre de traitement de l’alerte peut être commun à plusieurs services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Par son objet (ra...

26/05/2015 — Amendement N° 62 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 24 (Rejeté)
M. Pinton, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Commeinhes, Savary, Mayet, Karoutchi, de Raincourt, Danesi, Mme Deromedi, MM. C...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5511-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5511-1. – Le département, des communes et des groupements de collectivités territoriales peuvent créer entre eux un établissement public, dénommé agence dépar...

26/05/2015 — Amendement N° 15 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 27 (Rejeté)
MM. Pinton, Chaize, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Commeinhes, Mayet, Savary, Karoutchi, de Raincourt, Bouvard, Chasseing...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les syndicats mixtes ouverts visés au deuxième alinéa du présent I exerçant par délégation la compétence mentionnée au premier alinéa du même I peuvent eux-mêmes s’associer au sein d’un syndicat mixte pour l’exercice des compétences d’exploitation et de commercialisation des réseaux de téléc...

26/05/2015 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 17 septdecies (Adopté)
MM. Karoutchi, Houel, Mmes Deromedi, Duchêne, MM. Milon, Cambon, Mmes Hummel, Imbert, M. Mandelli, Mme Debré, MM. Lef...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : c) Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Les communes d’Argenteuil, Verrières-le-Buisson, Paray-Vieille-Poste, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Chatillon, Morangis, Chelles ; » ...) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la ...

26/05/2015 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 17 septdecies (Retiré)
MM. Karoutchi, Houel, Mmes Deromedi, Duchêne, MM. Milon, Cambon, Mmes Hummel, Imbert, M. Mandelli, Mme Debré, MM. Lef...

Alinéa 54, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la supe...

26/05/2015 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 17 septdecies (Tombe)
MM. Karoutchi, Houel, Mmes Deromedi, Duchêne, MM. Milon, Cambon, Mmes Hummel, Imbert, M. Mandelli, Mme Debré, MM. Lef...

I. – Alinéas 108 à 122 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « E – La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année de la somme des deux fractions suivantes : « - une fraction de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la val...

26/05/2015 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 17 septdecies (Tombe)
MM. Karoutchi, Houel, Mmes Deromedi, Duchêne, MM. Milon, Cambon, Mmes Hummel, Imbert, M. Mandelli, Mme Debré, MM. Lef...

Alinéa 142 Après les mots : aux établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : L’article L. 5219-10-IV du code général des collectivités territoriales, dans la rédaction actuelle du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 17 septdecies...

11/05/2015 — Amendement N° 52 3ème rectif. au texte N° 20142015-426 - Article 12 (Adopté)
M. Courtois, Mmes Primas, Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet, Delattre, de Legge, de Raincourt, Mmes De...

Alinéa 16, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent transcrire strictement l'article 24 de la directive européenne accueil , en prévoyant que l'intérêt de l'enfant prime. NB :La présente rectification porte sur la li...

11/05/2015 — Amendement N° 51 2ème rectif. au texte N° 20142015-426 - Article 18 (Tombe)
M. Courtois, Mmes Primas, Troendlé, MM. Retailleau, Bouchet, Calvet, Delattre, Mmes Deseyne, Di Folco, Duranton, MM. ...

Alinéa 5 Après les mots : son concubin rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , s'il avait, avant la date à laquelle le bénéficiaire de la protection subsidiaire a déposé sa demande d’asile, une liaison suffisamment stable et continue avec lui ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conjoints, partenaires liés p...

11/05/2015 — Amendement N° 50 2ème rectif. au texte N° 20142015-426 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Courtois, Mmes Primas, Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet, de Legge, de Raincourt, Delattre, Mmes De...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du septième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés les mots : « Dans le cas mentionné au cinquième alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Lorsque l’autorité administrative décide d’assor...

11/05/2015 — Amendement N° 49 2ème rectif. au texte N° 20142015-426 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Courtois, Mmes Primas, Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet, de Legge, de Raincourt, Delattre, Mmes De...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; 2° Le mot : « maximale » est supprimé. Exposé sommaire : Cet am...

11/05/2015 — Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 20142015-426 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Courtois, Mmes Primas, Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet, Delattre, Mmes Deseyne, Di Folco, Duranto...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les cas mentionnés au II, l’obligatio...