Amendements de Christophe-André Frassa

Après l'article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Produit des plans d'épargne retraites par capitalisation souscrit à l'étranger lors de l'exercice d'une activité salariée dont le paiement est effectué par une personne éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait adopter un amendement visant à faciliter le crédit interentreprises notamment via le financement participatif. Il est difficile de comprendre les motifs qui l'incitent à vouloir légiférer dans ce domaine alors que les données de la Banque centrale européenne montrent que le finan...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : peut demander par le mot : demande Exposé sommaire : L’article 33 quinquies concerne les conventions d’itinérance et les accords intervenus entre opérateurs afin de mutualiser leurs réseaux mobiles. La modification apportée par la commission spéciale visait à apporter un pouvoir d’appréciatio...

Après l’article 33 septies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « Commission du dividende numérique » sont remplacés par les mots : « Commission de modernisation de la diffusion audiov...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'avant-dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de ...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3243-2 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les éléments concernant les cotisations patronales, les cotisations salariales, les cotisations liées aux accidents de travail et maladies professionnelles et les cotisations ...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d’un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : – ...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport comportant des mesures opérationnelles ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre en vue de simplifier le code du travail. Exposé sommaire : Afin de sim...

Après l'article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder le salaire des douze derniers mois » ; Exposé sommaire : Aujourd’hui le code du travail fixe à 6 mois de salaires le montant minimal de l’indemnité qui est...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° le mot : « obligation » est remplacé par le mot : « raison » ; ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre 2 du code de la route est complété par un titre 5 ainsi rédigé : « TITRE 5 « DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE « Art. L. 251-1 – Les consulats sont habilités à délivrer aux Français établis hors de France : « 1° le permis de conduire internat...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d'entreprises dans lesquelles par les mots : de clients pour lesquels Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à encadrer strictement la possibilité pour des non-professionnels du droit d'exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire, en remplaçant le terme « entreprises » par « clients »...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour des non-professionnels du droit d'exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire. La séparation entre les métiers du droit et du chiffre est un acquis économique et déontologique, autant qu'une prévention contre toute forme de ...

Alinéas 101 à 127 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence de celui que nous avons présenté au 17° du I. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 63 à 75 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence de celui que nous avons présenté au 17° du I. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 57 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 17° du I de cet article qui instaure le statut de défenseur syndical. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et pour le droit du travail en représentant les justiciables au titre d'auxiliaire de justi...

Alinéa 58 Supprimer les mots : et les cours d'appel en matière prud'homale Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical de représenter le justiciable devant les cours d'appel en matière de prud'homale. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et po...

Alinéa 59 Après le mot : national insérer les mots : au sens de l'article L. 2121-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le périmètre des bénéficiaires du statut de défenseur syndical. Cette innovation dans la réforme de la justice prud'homale ne peut bénéficier qu'aux organisations d'employeurs et de salariés reconnues par l'...

Après l'alinéa 75 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le défenseur syndical souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. » ; Exposé sommaire : L'article 83 crée le statut du défenseur syndical. Celui-ci exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière p...

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 3° bis de l'article 83 qui fixe un référentiel des indemnités susceptibles d'être allouées au demandeur, sur la base d'un décret. L'établissement d'un référentiel d'indemnisation sur la base de la jurisprudence ne doit pas créer une système de baréme ...