Amendements de Christophe-André Frassa

 « Art. 23 ter - Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative. » Exposé sommaire : Compte tenu de la particularité de la représentation des Français de l’étranger, nous prévo...

Après l’article 22, insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Art. 22 ter – Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, l’Assemblée des Français de l’étranger peut faire appel à un comité d’experts constitué avec le concours des associations représentatives de Français établis hors de France reconnues d’utilité publiqu...

Supprimer le 8° de l’article 36. Exposé sommaire : L’article 36 (8°) du projet de loi supprime le vote par procuration pour les élections sénatoriales. Nous proposons de maintenir cette forme de vote. Il nous paraît anormal d’empêcher les électeurs de voter par procuration. Ce mode de vote existe depuis 1959 pour l’élection des sénateurs re...

Supprimer le 8° de l’article 36. Exposé sommaire : L’article 36 (8°) du projet de loi supprime le vote par procuration pour les élections sénatoriales. Nous proposons de maintenir cette forme de vote. Il nous paraît anormal d’empêcher les électeurs de voter par procuration. Ce mode de vote existe depuis 1959 pour l’élection des sénateurs re...

Rédiger comme suit le 5° de l’article 36 5° L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 21 - Le bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères. Il est présidé par un conseiller à la cour d'appel de Paris désigné par le premier président de cette juridiction. « ‘Les membres du collège électoral votent soi...

Supprimer le 4° Exposé sommaire : Le 4° du projet de loi actualise les dispositions de l’article 20 de l'ordonnance du 4 février 1959 en tenant compte du remplacement du vote à l’urne par le vote par voie électronique.

Supprimer le 2°. Exposé sommaire : Le 2° de l’article 36 avance le délai limite de dépôt des déclarations de candidature de façon disproportionnée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de codification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de codification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de codification.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 28 de l’ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, sont insérées les dispositions suivantes : « Chapitre VI – Election des délégués consulaires « Art. 29 - Dans les circonscriptions électorales délimitées pour l...

Rédiger ainsi cet article : « Art. 29 – Un décret en Conseil d’Etat après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ou de son bureau dans l’intervalle des sessions détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent chapitre. Exposé sommaire : Amendement de simplification. Il est inutile d’énumérer le champ des mes...

Avant l’article 29 est inséré l’intitulé suivant : « Section 4 – Mesures d’application » Exposé sommaire : Nous proposons d’insérer un intitulé relatif aux mesures d’application du chapitre relatif à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Avant l’article 29, insérer une division additionnelle rédigée comme suit : « Section 3 – Garanties accordées aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger pour l’exercice de leur mandat» « Art. 28-1– Pour l'exercice de leur mandat, les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont droit à une information de l’administr...

Après l’article 28, insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Art. 28 bis - Tout conseiller à l'Assemblée des Français de l’étranger est déclaré démissionnaire par leministre des affaires étrangères si, pour quelque cause que ce soit, il vient à perdre son mandat de conseiller consulaire. » Exposé sommaire : Notre amendement repr...

Rédiger cet article comme suit : « Art. 27 - Les bulletins de vote mentionnent, à peine de nullité, les noms des candidats à l’Assemblée des Français de l’étranger, de leurs remplaçants ou suivants de listes et ceux des candidats au conseil consulaire, de leurs remplaçants ou suivants de liste. « Il est procédé à un décompte séparé des voix ...

 « Art. 26 bis – Le vote a lieu par circonscription électorale consulaire. Exposé sommaire : Les électeurs votent par circonscription consulaire, les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger étant élus dans les circonscriptions AFE qui incluent ces circonscriptions consulaires. Les bulletins de vote sont établis dans le cadre de la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence de nos amendements tendant à l’élection simultanée des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et des conseillers consulaires. L’article 26 du projet de loi prévoit deux modes de vote pour les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger : - un vot...

Supprimer le dernier alinéa de l’article 25. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l’article 25 prévoit l’application sélective d’un certain nombre d’articles du code électoral aux élections à l’AFE. Nous avons proposé, au premier alinéa de l’article 25, un amendement tendant à rendre applicable aux élections à l’AFE les mêmes dispositions ...

Après l’article 25, ajouter l’article suivant : « Art. 25 bis - Nul ne peut être candidat à l’Assemblée des Français de l’étrangers’il ne se présente en même temps comme conseiller consulaire. » « Nul ne peut être élu à l’Assemblée des Français de l’étranger s’il n’est élu conseiller consulaire. Exposé sommaire : Nous proposons d’établir ...