Amendements de Christophe-André Frassa

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle attribue également une place majeure aux dispositions tendant à favoriser l’emploi, à enrayer le chômage, à adapter le droit du travail aux évolutions techniques, notamment à l’ère du numérique, à renforcer la formation professionnelle et l’apprentissage, à simplifier les démarches des en...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est supprimé. II. Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre...

I. Alinéa 55 Remplacer le mot : légale par les mots : de référence II. Alinéas 97, 101, 104, 111, 205, 261 et 316 Remplacer le mot : légale par les mots : de référence III. Alinéa 100 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-26. – La durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par accord co...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 6222-1 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après les mots : « quinze ans » sont insérés les mots : « avant le terme de l'année civile...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la huitième partie du code du travail, il est inséré une neuvième partie ainsi rédigée : « Neuvième partie : rescrit « Art.L.9111. Une autorité administrative, au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rel...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 2326-1 du code du travail, les mots : « Dans les entreprises de moins de trois cent salariés, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le paysage de la représentation élue du personnel est marqué par un empilement, au fil des ans, de règle...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 2312-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cett...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2322-1 à L. 2322-4, L2313-7, L. 2313-7-1, L. 2313-8, L. 4611-1 à L. 4611-6 du code du travail, le chiffre : « cinquante » est remplacé par le chiffre : « cent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont ...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Aux articles L. 2312-1 à L.2312-4 du code du travail, le mot « onze » est remplacé par le mot « vingt ». II. L’article L.2312-5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L.3123-14-10 à L.3123-14-6 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Fixer la durée hebdomadaire minimale du travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la réalité économique de certains secteurs d'activité. Même si cette disposition, introduite da...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circ...

Amendement n° 195, alinéa 14 Après les mots : en cas de insérer les mots : retard dans la réception, de Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise que la responsabilité de l’entreprise proposant des prestations de recommandé électronique est engagée en cas de retard dans l’envoi de ce recommandé. Il reprend le texte voté en com...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une entreprise bénéficiant d’une autorisat...

Alinéas 9 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 41 vise à étendre la possibilité de proposer des paiements par « facturation opérateur », à condition que ces paiements ne dépassent pas les plafonds de 50 euros par opération et de 300 euros par mois. La question de l’application de ces plafonds se pose toutefois pour certa...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et avant-dernier Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette stratégie prend en compte les stratégies des collectivités et leurs groupements en matière de développement des usages et des services numériques. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 35 prévoit que les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN), d...

Alinéa 8 Remplacer les mots : ou statistiques par les mots : , statistiques ou d’amélioration du service apporté à l’usager Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. NB :Reprise par la commission des lois de l'amendement n°48 rect bis, non soutenu.

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du III de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « La désignation d’un correspondant est obligatoire pour les personnes morales de droit priv...

Alinéa 3 Remplacer le mot : contrôle par le mot : traitement Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. NB :Reprise par la commission des lois de l'amendement n°110 non soutenu.

Alinéa 3 Remplacer les mots : à ces consommateurs par les mots : aux utilisateurs Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. NB :Reprise, par la commission des lois, du I des amendements n°134, 148 rect et 612 rect, non soutenus.