Amendements de Christophe-André Frassa

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les services préservent la confidentialité de l’identité de la personne à l’origine de la transmission ainsi que des conditions dans lesquelles celle-ci a été effectuée. « Les services peuvent procéder aux opérations techniques strictement nécessaires à la caractérisation du risque ou d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 40, les mots : « visées à l’article L. 32-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 32-4 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du II de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « téléservices de l'administration électronique », sont insérés les mots : « tels que définis à l'article 1 er de l'ordonnance n° 2005-1516 ...

Alinéa 9 Supprimer les mots : du présent article Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : agences d’urbanisme mentionnées au code de l’urbanisme, à l’établissement public visé au titre IX par les mots : agences d’urbanisme mentionnées à l’article L. 132-6 du même code, à l’établissement public mentionné à l’article 44 II. – Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Aux 3° de l’article L. 212-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et des articles L. 3661-16, L. 4313-3, L. 5217-10-15, L. 71-111-15 et L. 72-101-15 du code général des collectivités territoriales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé somma...

Alinéa 4 Remplacer les mots : sur les droits des citoyens dans la par les mots : pour une Exposé sommaire :

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé: ... A compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation résultant du présent I, l'article L. 111-6 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Deux articles du code de la consommation sont d'ores et déjà dédiés ...

I. - Alinéa 8, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots: d'une relation contractuelle avec la personne référencée, d'un lien capitalistique avec elle ou d'une rémunération directe à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés. II. - Alinéas 9 à 11 Supp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée, qui vise à soumettre à un agrément les plateformes d'intermédiation portant sur des prestations réalisées par des professions réglementées, ne peut être retenue. En effet, sa compatibilité avec la directive Service est sujette à caution. En outre, elle pose un problème insol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée reprend les dispositions des règlements européens Rome I et Rome II pour définir le champ d'application des règles d'information précontractuelle. Or, elle n’apparaît pas nécessaire : les règlements européens sont d’application directe.

Alinéa 2 Après les mots : traitées insérer les mots : ou, en cas d'impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée Exposé sommaire : Cet amendement met en conformité l'article 27 du projet de loi avec l'article 14 du projet de règlement relatif à la protection des données personnelles. Il précise qu'en cas d'imp...

I. Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. - L'article 59 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est abrogé. II. Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire...

I. Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 7 à 10 Supprimer ces alinéas III. Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° À l'article L. 545-1, après les mots : « L. 533-2 et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « L. 533-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résu...

I. Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Les I et VI de l’article 1 er , le II de l’article 7 bis , les articles 9 bis , 10, 11, 20 septies , le III de l’article 33, les articles 33 ter ; 33 quater , 41 et les I et IV de l’article 43 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie. II. Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alin...

I. Supprimer cet article. II. En conséquence, chapitre IV: supprimer la division et l’intitulé. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer le rapport relatif à l’accès des personnes privées de liberté à internet. En effet, cet accès, déjà réglementé, ne saurait être élargi pour des raisons de sécurité, de prévention de la récidive et d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « les actions de lutte contre l’illettrisme numérique » par les mots « de compétences numériques ». Alinéa 3 Rédiger ainsi l’alinéa 2° Au troisième alinéa de l’article L. 6321-1, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « y compris numériques ». Exposé sommaire : L’article 45 bis intègre la lu...

Alinéa 7 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : L’amendement supprime la définition par le décret à venir des modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne, le Conseil d’Etat ayant indiqué dans son avis sur le projet de loi qu’il n’était pas nécessaire, sur ce point, d’habilit...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur selon des modalités et à une date prévues par décret, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une contradiction qui subsistait quant au délai de mise en oeuvre des obliga...

I. Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° Au dernier alinéa, la référence : « o » est remplacée par la référence : « p ». II. En conséquence, alinéa 11, remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : III. – Le I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après ...