Amendements de Christophe-André Frassa

Au début de cet article Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à r...

Amendement n° 614 I. – Après l'alinéa 22, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, et selon des modalités définies par le décret prévu au VI, le service de traduction mentionné à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction...

Amendement n° 653 I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et après avoir recueilli son accord exprès dans le respect des dispositions relatives à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une mac...

Amendement n° 582 I. – Alinéa 4 Après les mots : les décisions insérer les mots : devenues définitives II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes. III. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil ...

Amendement n° 581 I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Lorsqu’ils sont devenus définitifs, ces jugements… II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes. III. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un...

Amendement n° 599, alinéa 3 Remplacer les mots : sauf désaccord par les mots : avec le consentement Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 40, le consentement du destinataire à recevoir des documents dématérialisés doit être prévu, surtout dans des domaines comme la consommation, le code monétaire et financier… En effet, il faut e...

Amendement n° 598, alinéa 2 Après le mot : favoriser insérer les mots : , avec le consentement exprès du destinataire lorsqu'il n’est pas un professionnel, Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 40, le consentement du destinataire à recevoir des documents dématérialisés doit être prévu, même dans le domaine de l’immobilier. En eff...

Alinéa 2 Après les mots : conditions prévues rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Exposé sommaire : Coordination avec l'entrée en vigueur du code des relations entre le public et l'administration.

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 226-2 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou docume...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 321-11. – Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d’accès à Internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constit...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, au sens du deuxième alinéa du II de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique par les mots : Les fournisseurs de services de communication au public en ligne Exposé somm...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les mots : L'autorité II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : Commission nationale de l'informatique et des libertés par les mots : commission Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Alinéas 1, 2 et 9 Remplacer la référence : L. 35-7 par la référence : L. 35-8 Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre...

Alinéa 13 Remplacer la référence : L. 321-6 par la référence : L. 342-6 Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéas 1 à 3 Supprimer la référence : 33 ter, Exposé sommaire : Amendement de coordination outre-mer.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pourquoi préciser que, lorsqu'elle envisage de sanctionner un responsable de traitement pour défaut d'anonymisation d'un traitement de données, la Cnil tient compte, le cas échéant du fait qu'elle a certifié des dispositifs d'anonymisation? S’agit-il d’atténuer la sévérité de la sanction ou,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression par coordination avec le déplacement de cet article après l'article 18 du présent texte.

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 22, 23, 23 quater et 25 entrent en vigueur le 1 er juillet 2016 ou le lendemain de la publication de la présente loi si cette date est postérieure à celle du 1 er juillet 2016. Exposé sommaire : Coordination d'entrée en vigueur avec celle du nouveau code de la con...

Alinéa 4 1° Après le mot : sens insérer la référence : du 2° 2° Après le mot : France insérer les mots : au titre des revenus qu’ils perçoivent par l’intermédiaire de la plateforme Exposé sommaire : Amendement de précision du champ de la déclaration automatique sécurisée des revenus des utilisateurs des plateformes en ligne.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile: le Gouvernement est toujours compétent pour définir par décret les modalités d'application de la loi.