République numérique

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Sans même évoquer le fait que la rédaction retenue semble adresser au Gouvernement une injonction dont la constitutionnalité n’est pas avérée, il apparaît que rien n’interdit au Gouvernement de mettre d’ores et déjà en œuvre le dispositif de plateforme citoyenne de recueil des avis des consom...

Alinéas 5 à 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ce dispositif, adopté à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement et celui de la commission, fait basculer le régime de régulation souple ( soft law ) imaginé pour les opérateurs de plateformes vers un régime de régulation beaucoup plus administrée. Ceci n'est pas souhaitable. ...

Alinéa 3, dernier phrase Après le mot: comparaisons supprimer la fin de cette phrase Exposé sommaire : La sanction de publication, si l'entreprise ne respecte pas l'article L. 111-5-1 du code de la consommation, pose problème puisqu’elle intervient sans que l’entreprise ait pu formuler ses observations. En outre, la DGCCRF dispose de moye...

A. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa: Après l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 précitée, est inséré un article L. 111-7-1 ainsi rédigé B. Alinéa 2 En conséquence, remplacer la référence: L. 111-5-2 par la référence: L. 111-7-1 C. - Alinéa 3 Remplacer l...

Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: Est qualifiée [...le reste sans changement] Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile: le fait de soumettre les opérateurs de plateformes à certaines obligations particulières vis-à-vis des consommateurs ne remet pas en cause la bipartition, instituée par la directive e-commerce, e...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa: Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ainsi modifié: II. - Alinéa 3 Remplacer la référence: L. 111-5-1 par la référence: L. 111-7 E...

Alinéa 27 Après le mot: en vigueur rédiger ainsi la fin de cet alinéa: en même temps que la proposition 2012/0011/COD de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la pr...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Exempter les entreprises émergentes des obligations liées au droit à la portabilité serait placer la France en contrariété avec le futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles.

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le code de la consommation n'a vocation qu'à régir les relations entre un consommateur ou un non-professionnel et un professionnel. Il ne peut régir les relations entre deux professionnels.

I. - Alinéa 16 Après le mot: celui-ci insérer les mots: , au moment de la demande ou antérieurement, II. - Alinéa 17 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le troisième type de données récupérables a été ajouté, à l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement pour viser les données nécessaires à un changement de fournisseur, qui...

Alinéa 16 Après les mots: celui-ci, insérer les mots: , à l'exception de celles ayant fait l'objet d'un enrichissement significatif par le fournisseur en cause. Ces données sont récupérées Exposé sommaire : L'amendement vise à éviter tout risque de transfert abusif de la valeur ajoutée créée par le fournisseur de service vers son concurre...

I. - Alinéa 14 A la fin de cet alinéa, supprimer le mot: licite II. - Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de mentions inutiles.

A. - Alinéas 1 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas: I. Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ainsi modifié 1° La section 3 du chapitre IV du titre II est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée: Sous-sec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée n'est pas utile: rien ne s'oppose à ce que l'Etat et les collectivités territoriales organisent la portabilité des données relatives à un élève sur d'un espace numérique de travail d'un établissement scolaire vers celui d'un autre établissement.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2321-3 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2321-4. - Pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information, l’obligation prévue à l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas applicable aux services de l’Etat, définis par le Premier mini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Remplacer la notion d'illicéité par celle d'illégalité change sensiblement le régime de responsabilité de l'hébergeur de contenu numérique. En effet, comme le rappelle l'article 1133 du code civil, l'illicite est non seulement ce qui est illégal, c'est-à-dire prohibé par la loi, mais aussi ce qui est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le changement de nom de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en commission parlementaire du numérique et des postes. La qualification de parlementaire de cette commission n'est pas sans poser plusieurs difficul...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : entre 6 heures et 21 heures par les mots : entre 8 heures et 20 heures II. - Alinéa 15 1° Première phrase Après le mot : transmise insérer les mots : dans les cinq jours 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 19 qui vise à permettre aux associations, déclarées depuis deux ans, d’agir en justice afin de faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d’une œuvre entrée dans le domaine public lorsque leurs statuts proposent de protéger la propriété intellectuelle, de défe...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: L'opération cryptographique est renouvelée à une fréquence définie par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire : Transposition à la recherche scientifique ou historique d'une garantie pr...