République numérique

Alinéa 6, dernière phrase Après les mots: qui en est issu rédiger ainsi la fin de cette dernière phrase: ne peuvent être assurés par la même personne ni par le responsable de traitement. Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - Alinéas 4 et 7 Supprimer ces alinéas. II. - Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé: ...° L'article 71 est complété par la phrase suivante: L'avis rendu sur les décrets relatifs aux dispositions du I bis de l'article 22 et du 9° du I de l'article 25 est motivé et publié. II. Par conséquent, alinéa 3, dernière phrase: Après le...

I. - Alinéa 3 Au début de cet alinéa, supprimer les mots: Par dérogation au 1° des I et II de l'article 27, II. - Alinéa 6 Au début de cet alinéa, supprimer les mots: Par dérogation au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l'article 27, III. - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa: 3° Le 1° des I et II de l'article 27 et le premier alinéa du 2° ...

Seconde phrase Supprimer les mots : les conditions de mise en place, sous l’égide de ce commissariat, d’un système d’exploitation souverain et de protocoles de chiffrement des données, ainsi que Exposé sommaire : L’article 16 ter détaille les missions qui seraient confiées à un futur commissariat à la souveraineté numérique en mentionnant e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination , le rapporteur ayant proposé d’insérer les dispositions relatives à l’autosaisine de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) au sein de l’article 8 du présent projet de loi, qui traite spécifiquement des compétences de cette autorité administrative indépen...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Passé un délai de deux ans à compter de la date de réception de la mise en demeure, le ministre ne peut plus infliger d'amende. Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi crée un régime de sanctions administratives spécifique pour les entreprises refusant de participer à de...

I. Alinéa 5 Après le mot : précédée insérer les mots : d’une concertation avec les personnes de droit privé sollicitées pour ces enquêtes II. Alinéa 6 Remplacer les mots : les personnes morales de droit privé sollicitées pour ces enquêtes Par les mots : ces personnes morales III. Alinéa 7 Supprimer les mots : font l’objet d’une conc...

A. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : B. Alinéa 4 Après les mots: sous forme électronique, insérer les mots: si possible, Remplacer les mots: , c'est-à-dire lisible par une machine par les mots: et exploitable par un système de traitement automatisé C. Compléter cet article par un alinéa ai...

Rédiger ainsi cet article : L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ainsi modifiée : 1° Avant l’article 52, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé : « Art. 51-1 Lorsque la gestion d’un service public est déléguée, le concessionnaire fournit aux autorités concédantes, dans un standard ouvert aisé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le rapporteur partage les préoccupations des auteurs de cette disposition en termes de maîtrise, voire de souveraineté, de leurs systèmes d’information par les administrations, il n’est pas souhaitable de maintenir dans le texte une disposition exempte de portée normative et qui comporte, en outre, ...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le chapitre I er du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 321–4 ainsi rédigé : II. Alinéa 2 1° Remplacer la référence : L. 321-1 par la référence : L. 321-4 2° A la première phrase Supprimer les mots : et la publication 3...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l’administration concernée, la référence du document administratif faisant l’objet de l’avis, les s...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 342-3 est ainsi modifié : a) Les mots : « à l’article L. 300-2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 300-2 ou par son président » ; Exposé sommaire : Cet amendement transfère à l’article 8 relatif aux compétences de la Commission ...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 322-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le quatrième alinéa de l’article L. 326-1 est ain...

A. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 324-5-1 ainsi rédigé : B. En conséquence, alinéa 2 Remplacer la mention : IV par la référence : Art. L. 324-5-1 Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de...

I. – Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 321-3 ainsi rédigé : II. – En conséquence, alinéa 3 1° Au début de cet alinéa, remplacer la référence : Art. 11 par la référence : Art. L...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 321-1 est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les informations publiques figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées… ...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre II du titre unique du livre I er de la première partie est abrogée ; 2° Au I de l'article L. 1821-1, la référence : « L. 1112-23 » est remplacée par la référence : « L. 1112...

Alinéa 12 Supprimer les mots : , dans un standard ouvert et aisément réutilisable, Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 12 Supprimer les mots : , à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil qui ne peut être supérieur à cinquante agents ou salariés, fixé par décret Exposé sommaire : Amendement de cohérence.