République numérique

Alinéa 2 Après les mots : traitées insérer les mots : ou, en cas d'impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée Exposé sommaire : Cet amendement met en conformité l'article 27 du projet de loi avec l'article 14 du projet de règlement relatif à la protection des données personnelles. Il précise qu'en cas d'imp...

I. Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. - L'article 59 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est abrogé. II. Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire...

I. Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 7 à 10 Supprimer ces alinéas III. Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° À l'article L. 545-1, après les mots : « L. 533-2 et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « L. 533-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résu...

I. Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Les I et VI de l’article 1 er , le II de l’article 7 bis , les articles 9 bis , 10, 11, 20 septies , le III de l’article 33, les articles 33 ter ; 33 quater , 41 et les I et IV de l’article 43 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie. II. Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alin...

I. Supprimer cet article. II. En conséquence, chapitre IV: supprimer la division et l’intitulé. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer le rapport relatif à l’accès des personnes privées de liberté à internet. En effet, cet accès, déjà réglementé, ne saurait être élargi pour des raisons de sécurité, de prévention de la récidive et d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « les actions de lutte contre l’illettrisme numérique » par les mots « de compétences numériques ». Alinéa 3 Rédiger ainsi l’alinéa 2° Au troisième alinéa de l’article L. 6321-1, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « y compris numériques ». Exposé sommaire : L’article 45 bis intègre la lu...

Alinéa 7 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : L’amendement supprime la définition par le décret à venir des modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne, le Conseil d’Etat ayant indiqué dans son avis sur le projet de loi qu’il n’était pas nécessaire, sur ce point, d’habilit...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur selon des modalités et à une date prévues par décret, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une contradiction qui subsistait quant au délai de mise en oeuvre des obliga...

I. Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° Au dernier alinéa, la référence : « o » est remplacée par la référence : « p ». II. En conséquence, alinéa 11, remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : III. – Le I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après ...

Alinéa 9 et 10 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : II. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre IV du titre II du livre II dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Service téléphoniqu...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : écrite simultanée par les mots : simultanée écrite Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéas 1 à 8 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : I. Après le chapitre I er du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé : « Chapitre I bis « Compétitions de jeux vidéo « Art. L. 321-8 . - Pour l’application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo ...

I. Alinéa 7 Supprimer les mots : Sans préjudice de l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration, II. Alinéa 9 Supprimer cet alinéa III. Alinéa 10, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, son accord exprès pour l’utilisation d’un tel procédé do...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2125-10.- Le calcul de la redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques au titre des articles L. 2125-1 et L.2125-3 tient compte des besoins d'aménagement du territoire. Exposé sommaire : L’oct...

Rédiger ainsi cet article : I. Le II de l’article 1 er de la loi ° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « À la demande d’un ou plusieurs propriétaires, locataires ou occupants de bonne foi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 permettrait aux syndicats mixtes ouverts (SMO) compétents en matière de réseaux électroniques d’adhérer à un autre syndicat mixte pour créer un « SMO de SMO » . Un amendement comparable avait été rejeté par la commission des lois lors du projet de loi « NOTRE » . En séance, le rapport...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques. Cette stratégie vise à favoriser l’équilibre de l’offre de services numériques sur le terri...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’article L. 32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 21° Fournisseur de services de communication au public en ligne « On entend par fournisseur de services de communication au public en li...

Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas: 1° Au dernier alinéa, les mots : « les actes mentionnés au présent article ont été accomplis » sont remplacés par les mots : « la captation, la fixation, l’enregistrement de paroles ou d’une image été accomplis »; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à deux ans d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement apparaît contraire avec le principe posé à l’article 2 du code de procédure pénale selon lequel « l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infract...