République numérique

Alinéa 11 Supprimer les mots : lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique Exposé sommaire : Cet ajout de l’Assemblée nationale a pour effet de vider de son sens l’exception à l’obligation de publication prévue par l’article 4 dans la mesure où cette obligation ne s’applique qu’à des documents disponibles sous forme...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La publication est précédée d’une analyse de risque afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés en application des articles L. 311-5 et L. 311-6. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n° 6 du rapport de MM. Gorce et Pillet sur l...

Alinéa 7 Remplacer les mots : économique, social, sanitaire ou environnemental par les mots : pour le public Exposé sommaire : Amendement de simplification. Plutôt que préciser une liste qui risquerait de ne pas être exhaustive, il est proposé de prévoir la publication de toute donnée présentant un intérêt pour le public.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Le contenu des bases de données, mis à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ; Exposé sommaire : Cet amendement précise que n’est diffusé que le contenu des bases de données. En outre, il respecte la jurisp...

Alinéa 5 Remplacer les mots : à l’article 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal par les mots : au premier alinéa de l’article L. 322-6 Exposé sommaire : Prise en compte de la codifi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et à condition que ces documents aient fait l’objet de demandes de communication émanant d’un nombre significatif de personnes Exposé sommaire : Cet amendement tend à offrir à l’administration le moyen d’estimer la pertinence de la publication de documents communiqués dans le cadre du droit d’acc...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exclusion des documents communicables aux seuls intéressés en application de l’article L. 311-6 Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 3 Après le mot : ligne supprimer les mots : , dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 3 Supprimer les mots : , à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil qui ne peut être supérieur à cinquante agents ou salariés, fixé par décret, Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’exempter les personnes morales de droit public ou privé en charge d’un service public don...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I A. – Au 1° de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « et au secret en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : «, au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : V (nouveau) . – Après le mot : « réutilisation », la fin du premier alinéa de l’article L. 322-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-2. » Exposé sommaire : Mise en cohérence des ...

Remplacer le mot : deuxième par le mot : second Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit à l’Assemblée nationale afin de traduire dans la loi l’engagement de l’actuel Président de la République de publier les avis du Conseil d’État portant sur les projets de loi. L’article 39 de la Constitution fait du Conseil d’État le conseil juridique du Gouvernement. Il don...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La publication peut être refusée si ces documents n’ont pas fait l’objet de demandes de communication émanant d’un nombre significatif de personnes. Exposé sommaire : Cet amendement introduit la faculté pour l’administration de s’opposer à une publication si l’intérêt de celle-ci ...

Alinéa 4 Après le mot : ligne rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L. 311-6. Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier l’articulation entre droit à communication de documents administratifs et publication en rappelant que l’administrat...

Alinéa 2 Après le mot : ligne supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Le livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 300-2, est inséré un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. L. 300-3 . – Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une demande de rapport au Parlement sur la nécessité de créer une consultation en ligne sur tout projet ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement. Il convient de rappeler, tout d’abord, l’opposition de principe à la multiplication des ra...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et entre l’Etat et ses établissements publics administratifs par les mots : , entre les administrations de l’Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à clarifier le champ des échanges de docum...