République numérique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 ter A vise à habiliter les agents de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) afin qu’ils puissent constater les infractions mentionnées dans la loi du 6 janvier 1978 et les communiquer à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. C...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa « Le montant de la sanction ne peut excéder 1, 5 million d’euros. » Exposé sommaire : Le présent article anticipe considérablement l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la protection des données personnelles en augmentant dès à présent le montant des sanctions pouvant être prononcées par la CN...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif ne paraît ni légalement assuré ni opportun. En effet, l’action pourrait être engagée par toute association spécialement créée à cette fin, ce qui ne constitue pas une garantie suffisante pour éviter les procédures abusives. Surtout, l’action serait recevable pour tout manquement, que ce...

Alinéa 31 Compléter cet article par l'alinéa suivant: II. Au premier alinéa de l'article 67 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée, les mots: 39, 40 et sont remplacés par les mots: et 39, le I de l'article 40 et les articles Exposé sommaire : Coordination: le dispositif proposé pour le droit à l'oubli intégrant ses propres excepti...

Alinéas 26 à 30 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé: En l'absence de directives, les héritiers de la personne concernée, dans l'ordre mentionné aux 1° à 4°, peuvent exercer après son décès les droits mentionnées à la présente section.Il en va de même lorsqu'elle n'a pas exprimé une volonté contraire dans les directives mentionnée...

Après l'alinéa 25, insérer un alinéa ainsi rédigé: Toute clause contractuelle des conditions générales d'utilisation d'un traitement portant sur des données à caractère personnel limitant les prérogatives reconnues à la personne en vertu du présent article est réputée non écrite. Exposé sommaire : L'amendement vise à éviter que les opérateur...

I. Alinéa 13 Le 3° est ainsi rétabli : Les deux derniers alinéas sont supprimés. II. Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa: Après l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé: III. Alinéa 21 Supprimer les mots: du présent III IV. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé Le...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile: l'article 71 de la loi informatique et libertés prévoit d'ores et déjà que des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la Cnil, fixent les modalités d'application de toutes les dispositions de ladite loi.

I. Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il accomplit toutes les diligences pouvant raisonnablement être attendues, en l'état de la technologie et compte tenu du coût prévisible, afin d'informer ce dernier de la demande d'effacement...

I. Alinéa 1 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa Le quatrième alinéa de l'article 36 (le reste sans changement) 2° Après les mots : complété par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mots suivants : II. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: ou en vertu de ses directives, formulées dans les conditions définies à l'article 40-1; ...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa: Le g) du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli: II. - Alinéa 2 Remplacer la référence : Art. 37 bis par la référence: g) Exposé sommaire : Rédactionnel : il est préférable d'inscrire ce nouveau pouvoir de la Cnil dans l'article consacré aux missions ...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. Après l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. - Le Comité consultatif national d'éthique, défini aux articles L. 1412-1 à L. 1412-6 du code de la santé publiqu...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inscription dans la loi du 6 janvier 1978 de la conduite par la CNIL d'une mission de réflexion éthique sur « les questions de société soulevés par l’évolution des technologies numériques, en impliquant des personnalités qualifiées et en organisant des débats ...

Alinéas 8 à 12 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de saisine de la CNIL par les présidents des assemblées parlementaires pour une proposition de loi. Inspiré de la saisine pour avis du Conseil d’État sur une proposition de loi, le dispositif n'apparaît cependant pas pertinent. En premier li...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) La première phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés. » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 3, insérer un I bis ainsi rédigé I bis. - Le I entre en vigueur en même temps que la proposition 2012/0011/COD de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 bis vise à prévoir que le rapport annuel de la CNIL, prévu à l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 comprend des « données sexuées », notamment afin de connaître la proportion de jeunes filles ayant formulé des demandes d’effacement de données. Cependant, il serait peu légitime d’exiger...

A. - Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces deux alinéas : I. L'article L. 224-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 est ainsi modifié: 1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé: B. - Alinéa 3 Remplacer la référence: b bis ) par la référence: 3° C. - Alinéa 4 Remplacer ...

Alinéa 3 A la fin de cet alinéa, après les mots: modalités de insérer les mots: publication et de Exposé sommaire : Il est possible de biaiser l'appréciation que l'utilisateur peut avoir d'un produit ou d'un service à partir de la lecture est avis publié sur le site en ligne, en retenant des règles de publication de ceux-ci sélectives (pr...

Alinéa 1 Après le mot: consommation insérer les mots: , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, Alinéa 2 Remplacer la référence: L. 111-5-1 par la référence: L. 111-7 et la référence : L. 111-5-3 par la référence: L. 111-7-2 Alinéa 3 Remplacer la référence: L. 111-5-3 par la référence: L. 111-7-...