Commission mixte paritaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51, introduit dans le projet de loi par l’Assemblée nationale, supprime l’article L.3332-3 du code de la santé publique afin de permettre à tout ressortissant d’un pays étranger d’ouvrir en France un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place. L’obligation issue de l’articl...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est insérer un article L. 1142-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-... – Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de fo...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du 4°, après le mot : « migrants », sont insérés les mots : «, de migrants primo arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d’origine et hébergées dans des centres d’hébergement réalisés dans le cadre d’appels ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° À la première phrase de l'article L. 143-12, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; …° À la première phrase de l'article L. 143-13, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : La mise en oeuvre de la réforme territoriale et celle, à compter...

I. – Alinéas 15 à 18 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 19 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : ... – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° La sous-section 2 comprend l’article L. 143-10 et son intitulé est ainsi rédigé : « Extension du périmètre de l’établisseme...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 225-4-1 du code pénal, après les mots : « d’exploitation de la mendicité, », sont insérés les mots : « de mariage forcé, ». Exposé sommaire : La définition actuelle de la traite des êtres humains figurant dans le code pénal, bien ...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-14-4 du code pénal, il est inséré un article 222-14-… ainsi rédigé : « Art. 222-14-… – Le fait de contraindre, par tous moyens, une personne à contracter un mariage ou à conclure une union en France ou à l’étranger, est puni de cinq ans d’emprisonnement ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 31 mai 2017, sur l’opportunité de créer dans chaque département un comité des recours contre les permis de construire. Ce rapport étudie les modalités de la composition du comité, qui dispose d’une compétence purement consu...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de ...

Alinéa 20 Remplacer les mots : seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé par les mots : le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Compte tenu de la réintroduction d...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours, sanction disciplinaire du 1 er groupe, qui n’existe actuellement qu’au sein de la fonction publique territoriale, est généralisée aux deux autres fonctions publiques par le I de l’article 13. La possibilité de demander l...

Après l’article 24 BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 1° est supprimé ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l...

Après l’article 20 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé. Exposé sommaire : La hausse du temps de travail dans la fonction publique est un levier d’action essentie...

Alinéa 2 Après les mots : gendarmerie nationale insérer les mots : , les officiers de douane judiciaire du service national de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires de l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, Exposé sommaire : L'article 47 octies introduit par le Gouvernem...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’information évaluant l’impact sur les ressources de l’État de la possibilité, pour les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Sur la déductibilité de la TVA grevant les dépenses ou les investissements de l'entreprise ; « …° Sur les éléments de faits susceptibles d'être pris en compte pour la ...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « ou d'immobilisation des dépenses engagées par l'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'homogénéiser le dispositif qui actuellement ne prévoit la compétence des commi...

Après l’article 39 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur la qualification et sur leur mode de calcul des dépenses de recherche ouvrant doit au crédit d'impôt de l'article 244 quater B du code général des impôts. » E...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° sur l'application des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence. ...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier le premier aliéna du II de l'article L. 59 A du LPF, qui prévoit que « Dans les domaines mentionnés...