Réforme de l'adoption

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale portant réforme de l'adoption (n° 300, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que les conditions de travail qui ont présidé ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les collectivités territoriales, les charges éventuelles qui résulteraient de l'application de la présente loi, sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de Décentralisation. Pour l'Etat, les charges éventuelles qui résulteraient de l'applic...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est aussi accordée pendant le congé défini à l'article L. 122-28-10 du code du travail. » Exposé sommaire : L'article L. 122-28-10 du code du travail prévoi...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi modifié : I. - Dans la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « seize », et le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-huit ». II. - Dans la deuxième phrase, le mot : « ...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : principes d'égalité et de neutralité par les mots : principes d'égalité, de neutralité et de laïcité Exposé sommaire : L'AFA doit respecter les principes généraux de l'Etat français donc égaleme...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : « Le statut et la protection sociale de ces correspondants sont déterminés par décret. Exposé sommaire : La complexité des statuts et la difficulté sociale de nombreux Français ...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'agence est dotée d'un collège consultatif composé de représentants d'associations de parents adoptifs, d'associations d'adoptés majeurs et d'organismes agréés pour l'adoption. Exp...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : L'Etat insérer les mots : représenté par les ministères des Affaires étrangères, de la Justice, de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la famille Exposé sommair...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles par les mots suivants : y compris les départements d'Outre-mer, les collectivités territoriales d'Outre-mer ou la Nouvelle Calédonie. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles : « L'Agence française de l'adoption est constituée sous forme d'un groupement d'intérêt public. L'Etat et les départements en sont membres de droit. Les organismes autorisés pour l'adoption mentionnés à l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nombreux sont ceux qui s'interrogent sur le décalage entre le nombre d'enfants admis en qualité de pupilles de l'Etat et le nombre d'enfants placés en vue de l'adoption en France par rapport à d'autres pays. L'article proposé n'apporte pas une réponse satisfaisante, alors qu'il ne rendrait adoptables ...

Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 225-18 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : de l'adoption insérer les mots : simple ou Exposé sommaire : Les deux modes d'adoption doivent être considérés par l'accompagnement mis en place.

Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 225-18 du code de l'action sociale et des familles : Si le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'organisme mentionné à l'article L. 225-11 le jugent utile, le mineur placé en vue d'adoption ou adopté bénéficie d'un accompagnement à compt...

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 225-3 du code de l'action sociale et des familles : « Pendant toute la procédure d'agrément, ces personnes bénéficient de réunions d'information animées par les conseils généraux ou leurs partenaires en matière d'adoption...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 365 du code civil est ainsi rédigé : « L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, à moins qu'il ne soit le conjoint ou le partenaire du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 343-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'adoptant est pacsé, le consentement de son partenaire est nécessaire à moins qu'il ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté. » Exposé sommaire : Dès lors que, comme l'énonce l'arti...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être refusé ou retiré d'agrément sur le seul fondement de l'orientation sexuelle du demandeur. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améli...

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'adoption. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'est pas une réforme de l'adoption. Elle ne règle en rien les questions fondamentales liées à la problématique de l'adoption.