Questions écrites de Claude Bérit-Débat

Pour le retrait de la réforme de l'allocation aux adultes handicapés

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes légitimes formulées par plusieurs associations dont l'Association des paralysés de France portant sur le projet de réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet et en premier lieu, le Gouvernement envisage par décret de créer une déclaration t...

Pour la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire. Celle-ci s'avère particulièrement indispensable pour un meilleur accompagnement des élèves handicapés, d'autant plus que l'État, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et ...

Pour un calcul du prix du gaz mieux justifié et plus juste pour les ménages français.

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation croissante du prix du gaz. Depuis avril 2010, celui-ci a observé une progression de 10% soit une hausse des factures annuelles de 12 à 85 euros pour les ménages. Pour les plus modestes d'entre eux, il s'agit d'un nouveau coup dur pour leur pouvoir d'achat, voire pour leur...

Contre la remise en cause de l'accès à l'aide médicale d'État

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir de l'accès à l'aide médicale d'État (AME). Celle-ci permet aux personnes étrangères malades, en situation irrégulière, vivant en France depuis plus de trois mois avec moins de 634 euros mensuels, d'obtenir des soins médicaux. Or depuis plusieurs mois, plusieurs propositions tendent à remettre ...

Augmentation satisfaisante du nombre d'enseignants en éducation physique et sportive

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de professeurs d'éducation physique et sportive. Il l'avait déjà alerté en 2009 sur ce sujet en prenant exemple sur les insuffisances observées dans les établissements scolaires du département de la Dordogne. A la lecture de la réponse obtenue, il lui était signifié que pour 2010, les voies de re...

Pour des moyens adéquats en faveur des associations d'accueil et de réinsertion sociale

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la réduction des moyens octroyés aux associations d'accueil et de réinsertion sociale. Il avait été annoncé fin 2009 dans le cadre de la refondation des dispositifs « hébergement-logement-insertion » que serait mis en place un service public de qualité pour la prise en charge des person...

Opposition au projet de privatisation des archives publiques

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes que le rapport Ory-Lavollée intitulé « Partager notre patrimoine culturel » suscite auprès des généalogistes amateurs. En effet, celui-ci recommande l'usage de licences payantes dans le cadre de réutilisations d'archives publiques. Cela aurait pour conséquence de donner à des so...

Conséquences négatives du statut de l'auto-entrepreneur

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences négatives du statut de l'auto-entrepreneur. En premier lieu, ce dispositif s'avère être le plus souvent un complément de revenu aléatoire venant se greffer sur une indemnisation chômage...

Économies d'énergie pour les ménages

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur une des problématiques liées aux économies d'énergie pour les ménages. Ainsi, une étude de l'association UFC-Que choisir relève que, par exemple, dans le département de la Dordog...

Discrimination à l'encontre des femmes employées par La Poste à des postes de contractuelles de droit privé

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la discrimination subie par des milliers de postières au moment de la retraite. En effet, de manière illégale au regard de l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990, La Poste a embauché de façon systématique, entre 1990 et 2004, notamment des femmes à des postes de contractuelles de droit privé. Or l'utilisati...

Devenir du congé parental

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le devenir du congé parental. Le Président de la République avait formulé le souhait de diminuer la durée de celui-ci. Le rapport Tabarot émis en juillet 2009 abondait dans son sens en prônant un raccourcissement de la durée du « complément de libre choix d'activité ». Il sembler...

Pour le maintien de conditions d'accueil acceptables dans les crèches

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de décret porté par Madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, modifiant les conditions d'accueil dans les crèches. Tout d'abord, il rend possible l'expérimentation des jardins d'éveil. Ces structures, à la char...

Soutien nécessaire aux caisses d'allocations familiales

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation particulièrement préoccupante du réseau des caisses d'allocations familiales (CAF). L'importante crise économique et sociale que le pays subit depuis de nombreux mois maintenant entraîne une véritable explosion de la demande sociale que les CAF ont de plus en plu...

Pour une meilleure reconnaissance du combat mené par les résistants français

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les requêtes formulées par l'Union nationale des orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945. D'une part, il apparait que certains orphelins de résistants n'ont toujours pas droit à indemnisation car ils ne rentrent pas dans le champ d'appl...

Devenir de la convention collective nationale 66

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes des salariés du secteur social et médico-social sur le devenir la convention collective nationale 66. En effet, les précédentes rencontres de la commission mixte paritaire portant sur le sujet ne rassurent en rien les salariés qui craignent un démantèlement de...

Pour une réelle prise en compte des problèmes rencontrés aujourd'hui par les sylviculteurs aquitains

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le mécontentement légitime des sylviculteurs du Sud-Ouest face à ce qu'ils nomment, fort à propos, l'échec du « plan Barnier » qui faisait suite à la tempête Klaus qui a frappé les massifs forestiers des Landes et de Gascogne en début d'année 2009. Cet échec est symbolisé, en parti...

Plafonnement de défiscalisation de la taxe DFCI

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation financière difficile que traversent les sylviculteurs, et en particulier ceux du Sud-Ouest. En effet, le Gouvernement a refusé, dans le cadre de la loi de finances, de remonter à cinq cent euros le plafonnement de défiscalisation de la ...

Révision des critères de définition des zones défavorisées agricoles

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la révision des critères de définition des zones défavorisées que la Commission européenne souhaite entreprendre. Ces critères s'avèrent être particulièrement importants car ils définissent, d'une part, les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) accordées aux agric...

Pour le maintien de l'enseignement des sciences économiques et sociales en classe de seconde

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la menace qui pèse sur l'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales en classe de seconde. Les nouvelles mesures envisagées dans la réforme des lycées ont alerté un groupe d'enseignants en sciences économiques et sociales du département de la Dordogne. En effet, le projet actuel les canto...

Pour le maintien des effectifs des agents CRP au sein de Pôle emploi

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le sort réservé aux agents dits CRP. Ceux-ci ont pour mission d'accompagner des personnes licenciées économiques ayant adhéré à la convention de reclassement personnalisée. En moyenne, ils ont en charge entre 50 et 60 demandeurs d'emploi correspondant à ce dispositif. L'objectif est de leur permettre de...