Questions écrites de Claude Bérit-Débat

Pour une meilleure reconnaissance des agents de l'environnement

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la situation des agents de l'environnement. La loi dite Grenelle II votée en première lecture au Sénat en octobre 2009 pose notamment comme objectif la préservation de la biodivers...

Devenir des structures organisant l'aide à domicile

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés importantes liées au financement des structures organisant l'aide à domicile. Suite à la table ronde sur le financement de l'aide à domicile organisée le 22 décembre par la DGCS, plusieurs organisations, dont l'ADMR, ont été unanimes...

Pour une entière compétence universelle des tribunaux français portant sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la compétence extraterritoriale des tribunaux français portant sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Les représentants de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes (FNDIRP), notamment, souhaitent que...

Remboursement des décharges d'activités de service par les centres de gestion

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Les articles 16, 17 et 18 de ce décret définissent la participation financière des centres de gestion concernant les remb...

Devenir de la formation d'orthoprothésiste

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur son intention de supprimer la formation d'orthoprothésiste. En effet, l'AFPA a annoncé la volonté de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) de supprimer le titre de cette formation au répertoire national des cert...

Pour le maintien des organisations de producteurs non commerciales

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière « bovin-viande » quant au devenir des organisations de producteurs non commerciales. Ces structures permettent aux agriculteurs de la filière de participer à l'organisation du marché, de bénéficier d'appuis techniques et de faire en sorte que leur pro...

Inquiètude relative aux moyens mis en oeuvre pour l'éducation physique et sportive

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation des conditions de la mise en œuvre de l'éducation physique et sportive. Cette dégradation a pour cause la volonté du Gouvernement de ne remplacer qu'un enseignant d'EPS sur trois partants à la retraite. Il s'agit là d'une marque profonde de déconsidération du rôle que joue la pratique sporti...

Pour le maintien de la prime herbagère agro-environnementale

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes formulées par les représentants de la filière bovine-viande concernant le sort réservé à la prime herbagère agro-environnementale. Le projet de loi 2010 prévoirait en effet son non-renouvellement pour les années à venir. Seuls les dossiers et contrats en cours sera...

Pour une extension du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des filières agricoles

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'association UFC-Que Choisir de Périgueux vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre...

Pour une meilleure régulation des prix dans le secteur des fruits et légumes

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des organisations agricoles concernant l'évolution des prix et des marges dans le secteur des fruits et légumes. Suite à la publication des données de l'Observatoire des prix et marges en octobre dernier, complétée par les résultats de l'enquête conduite par la DGC...

Pour une meilleure reconnaissance de la profession des permanenciers auxiliaires de régulation médicale

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la requête des représentants des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Ceux-ci souhaitent une revalorisation de leur profession qui réalise, il est utile de le rappeler, une mission de service public. Celle-ci revêt une importance capitale dans l'accès aux soins d'urgence. Les PARM ass...

Pour l'équité entre retraités de la fonction publique hospitalière et ceux de la fonction publique territoriale et d'État

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le sentiment d'iniquité éprouvé par les représentants de l'association nationale des hospitaliers retraités. En effet, pour les agents de la fonction publique hospitalière, les indemnités de départ à la retraite, qu'il s'agisse par ailleurs d'un dépa...

Inquiétudes sur le manque de moyens accordés à l'enseignement agricole public

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes légitimes formulées par de nombreux représentants syndicaux au sujet du manque de moyens accordés à l'enseignement agricole public. La SFOERTA Aquitaine déplore notamment la volonté du Gouvernement de supprimer des postes à l'occasion de cette rentrée scolaire. Ils ...

Pour un soutien appuyé du Gouvernement à la filière ovine

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la grave crise que subit aujourd'hui la filière ovine. La commission des affaires économiques du Sénat avait à l'automne 2006 formé une mission pour le développement de la filière ovine qui se trouvait déjà confrontée à la concurrence soutenue des grands exportateurs australs tels ...

Urgence à revaloriser le montant des retraites des non-salariés agricoles

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de revaloriser le montant des retraites des non salariés agricoles. Il s'agit d'une forte et légitime demande des représentants du secteur agricole sur le département de la Dordogne. Il devient de plus en plus inacceptable pour eux d'observer la dégradation des conditi...

La question de l'euthanasie dans les réflexions des états généraux de la bioéthique

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de l'association pour le droit de mourir dans la dignité qui estime que le débat sur la fin de vie et la possibilité de l'aide active à mourir se trouve écarté des travaux des états généraux de la bioéthique. Les questions touchant à la légalisation de l'euthanasie semblent pouvoir entrer...

Avenir du statut des enseignants-chercheurs

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs. Ce projet devait s'appliquer en novembre 2009 mais, devant la levée de bouclier qu'il a suscité, sa mise en œuvre vient d'être reportée. Néanmoins, les enseignants-chercheurs ne sont pas rassurés sur les intentions fi...

Prise en compte des revendications des anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les différentes revendications portées par les représentants de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA), lesquelles pour l'heure ne trouvent pas de réponses suffisamment précises pour être satisfaisantes. Ils demandent notamment que la re...

Renouvellement d'un contrat d'obligation d'achat par EDF au bénéfice des petites centrales hydroélectriques

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des représentants de la Fédération d'électricité autonome française au sujet du projet de loi sur le Grenelle de l'environnement. La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et...

Avenir des centres régionaux de la propriété forestière

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme visant les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Les représentants des propriétaires forestiers sylviculteurs lui ont fait part de leurs inquiétudes sur ce projet. Sur le fond, ils souhaitent que ne soient pas touchés les liens entre les CRPF et le territoire. Ils souhaiten...