Questions écrites de Claude Bérit-Débat

Accès au logement et 1 % logement

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les inquiétudes des représentants du comité paritaire du logement des organismes sociaux (CPLOS) en Dordogne. Ils estiment que le Gouvernement souhaite faire porter la charge du financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) au seul mouvement du 1 % loge...

Financement des études en soins infirmiers

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les conséquences négatives de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation à l'encontre de la filière infirmière et notamment des demandeurs d'emploi qui souhaitent entamer des études en soins infirmiers. En effet, cette aide permettait de financer une partie des étude...

Campagne double et niveau des retraites des anciens combattants

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la faiblesse des retraites et autres compensations accordées aux anciens combattants. S'agissant tout d'abord de la retraite des anciens combattants, le budget 2011 n'a rien prévu pour que celle-ci évolue positivement alors qu'elle stagne selon les associations d'anciens c...

Pour une meilleure prise en compte des besoins des centres sociaux

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la problématique des moyens accordés aux centres sociaux. Véritables faiseurs de lien social entre les habitants d'une commune, qu'elle soit urbaine ou rurale, ces organismes démontrent au quotidien leur rôle indispensable. En effet, ils permettent aux citoyens de se rencontr...

Baisse des moyens accordés aux quartiers urbains en difficulté

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la diminution des moyens accordés aujourd'hui aux quartiers urbains en difficulté. En effet, que constatons-nous aujourd'hui ? L'Agence nationale pour la rénovation urbaine se trouve confrontée à une diminution drastique de ses crédits. Il est également envisagé de réduire les envelop...

Contre le transfert de nouvelles charges aux dépens de l'AGEFIPH

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le désengagement de l'État en matière de politique de l'emploi auprès des travailleurs handicapés. Depuis des années, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) permet à de nombreux demandeurs d'emplois handicapés de...

Inquiétudes pour la filière photovoltaïque

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes de la filière photovoltaïque. Un des engagements du Grenelle de l'environnement était le développement des énergies renouvelables. Or, d'une part, le décret n° 2010-1510 du 9 décembre est venu imposer un moratoire suspendant l'obligation d'ach...

Pour un retour à la défiscalisation des contrats solidaires et responsables

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences prévisibles de la fiscalisation des contrats solidaires et responsables proposés par les complémentaires santé, en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Désormais, pour ce type de contrats, la taxe sur les conventions d'assurance au t...

Situation financière du secteur de l'aide à domicile

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'urgence à soutenir les structures d'aide à domicile. A ce titre, il regrette que les récents choix budgétaires se soient finalement orientés vers le non-renouvellement des exonérations de charges dites « services à la personnes » alors que ce secteur souffre déjà financièrement, notamment d...

Contre l'affaiblissement du secteur lié aux services à la personne

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le souhait, envisagé dans le cadre du projet de loi de finances 2011, de supprimer les exonérations de charges sociales patronales liées aux services à la personne. En effet, le secteur « services à la personne », même s'il éprouve des difficultés, ...

Aide administrative à la direction d'école

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, à nouveau, sur le devenir de l'aide administrative à la direction d'école, n'ayant pas eu de réponse à sa question crible sur la rentrée scolaire. En 2006, un protocole d'accord avec le ministère de l'éducation nationale sur la direction d'école avait été signé avec le syndicat SE-UNSA, prévoyant des décharge...

Exonérations fiscales destinées aux arbitres et juges sportifs

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la préconisation de la Cour des comptes de supprimer les exonérations fiscales destinées aux arbitres et juges sportifs. Si cette préconisation venait à s'appliquer, il s'agirait là d'une mesure fortement dommageable pour le monde du sport et les ar...

Pour l'arrêt de la baisse des crédits globalisés

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diminution drastique des crédits globalisés pour l'année scolaire 2010/2011, qui affecte notamment les collèges et les lycées. Pour illustration, l'académie de Bordeaux voit son enveloppe correspondant à ces crédits amputée de près de 25% par rapport à la période 2009-2010. En Dordogne, la baisse attein...

Maintien des financements initialement prévus dans le cadre du dispositif « pass foncier »

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences néfastes de l'affaiblissement du dispositif « pass foncier » sur les projets menés par les collectivités locales. Le dispositif « pass foncier » permettait aux communes de lancer des projets d'accession à la propriété pour des familles modestes. Notamment dans les zone...

Conséquences constatables de la légalisation des paris en ligne

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences d'ores et déjà constatables de la légalisation des paris en ligne. Depuis que la Coupe du monde a débuté, on assiste en effet à un déferlement ad nauseam d'écrans et d'encarts publicitaires consacrés à la promotion des jeux en ligne. Si la loi autorise désormais ce type de publicité, on ...

Rejet de l'ordonnance relative à la biologie médicale

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le rejet légitime que continue aujourd'hui de susciter auprès des biologistes la réforme des laboratoires d'analyse médicale qui a pris corps dans l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Un an après, la mobilisation ne faiblit pas face à une mesure qui vise à libéra...

Devenir du site de la SNPE et plus particulièrement de BNC à Bergerac

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le devenir du site de la SNPE à Bergerac suite à sa privatisation et plus précisément sur celui de sa filiale BNC fabriquant de la nitrocellulose industrielle. Il apparaît en effet que le groupe privé espagnol Maxam, intéressé par le rachat de ce site, arrêterait la production de nitrocellulose industrielle d'...

Restrictions d'obtention des APL pour les étudiants

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes que les étudiants et leurs parents peuvent légitimement nourrir après l'annonce de son projet concernant les aides personnalisées au logement. En vertu de celui-ci, le bénéfice des APL pour les étudiants serait en effet conditionné à l'abandon par leurs paren...

Pour une amélioration du sort réservé aux salariés des études d'avoués

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le devenir des salariés des études d'avoués en France. En effet, le projet de loi portant sur la fusion des professions d'avocat et d'avoué qui viendra en séance publique au Sénat fin décembre aura des conséquences sociales graves pour les 2600 salariés. Dès 2010, ...

Prévention des incendies et application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit que le maire d'une commune peut mettre en demeure le propriétaire d'un terrain non bâti, situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance de 50 mètres de celle-ci, ...