Amendements de Claude Dilain

I - Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé Le produit de l’usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l’Etat. Les sommes sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat. II - En conséquence, alinéas 6 et 8 Procéder à la même insertion après ces alinéas Exposé sommaire : Les règles concernant la liquidation et l'ut...

I. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa Article L.301-5-1-1. - Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a signé avec l’Etat la convention mentionnée à l’article L.301-5-1 et lorsque les maires des communes membres de l’établissement ont transféré leurs prérogatives en matière de polices spéciales dans les...

Alinéa 2 1° les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les cinq alinéas suivants : a) Après le premier alinéa, l’alinéa suivant est inséré : « Les organismes publics ou privés qui s’engagent dans ce dispositif doivent être agréés par l’Etat au vu de leur compétence à mener des travaux d’aménagement et à organiser l’occupation de bâtiments par des...

Alinéa 10 supprimer les mots : d’habitat participatif Exposé sommaire : L'amendement vise à dissiper une ambiguité. Il vise à harmoniser: - la rédaction de l'article L. 200-6 que vise à introduire l'article 22 du présent projet de loi dans le code de la construction et de l’habitation; - avec son objectif qui est d’autoriser toute forme d...

I. Alinéa 28 Remplacer les mots : est notamment indexée sur le taux d’intérêt servi au détenteur d’un livret A. par les mots : correspond à l’évolution de l’indice de référence des loyers. II. Alinéa 32 Remplacer les mots : est notamment indexée sur le taux d’intérêt servi au détenteur d’un livret A. par les mots : correspond à l’évolu...

Alinéa 5 Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Les aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) au paiement des dettes de loyer sont aujourd'hui essentiellement des aides au maintien dans le logement. Tout en visant à maintenir ces dernières, l’article 15 du présent projet de loi a pour but de prendre en compte la nécessité d...

Alinéas 1 et 2 Remplacer les alinéas 1 et 2 par les trois alinéas suivants: I. L’article L 412-5 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé : « Article L 412-5.- Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le d...

L’article 10 est ainsi modifié : I. Alinéa 11, Rédiger cet alinéa comme suit : b) À la première phrase, les mots : «, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents » sont remplacés par les mots : « l’organisme compétent désigné par le plan...

Alinéa 6 Rédiger comme suit cet alinéa : d) A la dernière phrase du troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot provisoire , sont insérés les mots : même si celui-ci n'a été désigné que pour convoquer l'assemblée générale en vue de désigner un syndic et après le mot : département sont insérés les mots : du maire de la commune du...

Alinéa 28 Après les mots : le notaire ou supprimer les mots : , à défaut, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° Alinéa 42 Remplacer les mots : un droit d'usage par les mots : une servitude 2° Alinéa 43, première phrase Remplacer les mots : ce droit d'usage par les mots : cette servitude Exposé sommaire : Amendemnet de précision.

Alinéa 26 Remplacer le mot : extraordinaire par les mots : spécialement à cet effet Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 23, première phrase Remplacer les mots : suivant sa nomination par les mots : à compter de la notification de l'ordonnance du juge au syndic Exposé sommaire : Amendement de précision

I. Alinéa 70 1° Première phrase, Après les mots : peut mandater insérer les mots : , pour une durée d'un an 2° Seconde phrase : remplacer les mots : des articles 24 et 25 par les mots : de l'article 24 II. Alinéa 71 Remplacer les mots : à l'article 26 ou à l'unanimité par les mots : aux articles 25 ou 26 ou à l'unanimité Exposé s...

Alinéa 27 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° Le cas échéant, le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 et le plan pluriannuel de travaux prévu à l'article L. 731-2 ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que sont annexés à l'acte de vente, s'ils existent, le diagnostic technique global et le plan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par coordination avec l'amendement à l'article 37, il convient de supprimer cet article et de ne pas modifier l'article 6 de la loi de 1965.

Alinéa 40 Avant les mots : une possibilité d'expropriation insérer les mots : Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant de statut de la copropriété des immeubles bâtis, Exposé sommaire : Il convient de préciser dans le code de la construction et de l'habitation que la procédure expérimentale d'expropriatio...

Alinéa 15 Remplacer les mots : prises à la dernière assemblée générale par les mots : prises par l'assemblée générale Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer le principe général d'obligation du syndic d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale, le décr...

Remplacer les mots : « le montant de la dette et le nombre de termes impayés au-delà desquels » par les mots : « le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels » Exposé sommaire : L'amendement présenté par la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales vise à ajouter un critère alternatif de déclenchement de l’obl...

Alinéa 7 Remplacer les mots : les alinéas précédents par les mots : les I à IV Exposé sommaire : Amendement de précision