Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéas 18 à 21 Cette suspension est levée à l'expiration d'un délai maximum de six mois à compter de la réception du courrier de l'autorité administrative compétente engageant l'une des procédures visées aux a et b, faute de notification d'un des arrêtés prévus à leur issue ou de leur abandon. Lorsque l'autorité administrative compétente a n...

Alinéas 54 et 55 Supprimer cet alinéas Exposé sommaire : Suppression d'alinéas inutiles La nouvelle rédaction proposée par l'Assemblée nationale pour le dernier alinéa du II de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation correspond... au droit actuel.

Alinéa 49, troisième phrase Remplacer les mots : six mois après la décision définitive de la juridiction ou six mois après par les mots : la décision définitive de la juridiction ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rempalcer le mot : superficie par les mots : surface habitable Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 86 Remplacer les mots : les chapitres Ier, II et III du par le mot : le Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 69 I. Première phrase Supprimer les mots : ainsi que II. Troisième phrase Supprimer les mots : dûment Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 60 Remplacer les mots : aux deux premiers alinéas par les mots : au premier alinéa Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 6 Remplacer les mots : La présence ou l'absence ne peut être invoquée par les mots : L'absence de cette annexe ou le contenu de cette dernière ne peuvent être invoqués Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes publics ou privés qui s’engagent dans ce dispositif sont agréés par l’État au vu de leur compét...

Alinéa 17, première phrase 1° Remplacer les mots : d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts par les mots : mentionnées au I de l'article 17 2° Remplacer le mot : type par le mot : catégorie Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 10 Rédiger comme suit cet alinéa : « Les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loy...

Alinéa 4 Remplacer les mots : d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts par les mots : mentionnées au I de l'article 17 Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle

I. Alinéa 7 Remplacer les mots : quatrième à douzième par les mots : neuvième à dix-neuvième II. Alinéa 12 Remplacer les mots : quatrième à douzième par les mots : neuvième à dix-neuvième III. Alinéa 13 Remplacer les mots : les trois premiers alinéas par la référence : le 1° IV. Alinéa 15 Remplacer les mots : quatrième à onzièm...

Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : a) Après la première occurrence du mot : époux , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : , quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que l...

Alinéa 43 I. Première phrase Après les mots : dans le contrat insérer les mots : de syndic II. Seconde phrase après le mot : rémunération insérer les mots : fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il s'agit de préciser la disposition relative à l'inter...

Alinéa 35 Avant la deuxième occurrence des mots : soixante cinq ans insérer les mots : plus de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 74 Compléter cet alinéa par les mots : et vaut renoncement à la mise en oeuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 26 Remplacer les mots : fixé par décret par les mots : modulé en fonction de la localisation du logement, de sa catégorie et de sa surface Exposé sommaire : Cet amendement a deux objectifs : - supprimer une référence à un décret redondante avec l'alinéa 46 ; - préciser que le plafond de loyer est modulé en fonction de la localisa...

I. Alinéa 89 Remplacer cet alinéa par 7 alinéas ainsi rédigés : « IV bis . – Des organismes, dénommés centres de gestion agréés , sont agréés par l’agence de la garantie universelle des loyers pour la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. A ce titre, ils ont pour missions : « 1° d’assister les bailleurs dans la déclaration m...

Alinéa 98 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf dans les cas de renouvellement ou d'un avenant à un contrat de location qui a été déclaré dans les conditions mentionnées au D du II Exposé sommaire : Amendement de précision. Il vise à indiquer qu'un contrat d'ores et déjà déclaré pour le bénéfice de la GUL ne donne pas lieu, lors de so...