Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 17 Remplacer les mots : « tient compte de l’indice de référence des loyers » ; par les mots : « correspond à l'évolution de l'indice de référence des loyers. » Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture a modifié la rédaction approuvée par le Sénat rela...

I. Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : qui n'y élit pas domicile II. Alinéa 4, première phrase : après les mots : l'immeuble supprimer les mots : de la commune Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

I. Alinéa 2 Avant cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1°A L'article L. 631-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement. Les...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : a) Les références : aux articles 10 et 30 sont remplacés par les mots : à l'article 10, au c de l'article 24 et à l'article 30 et après le mot : bâtis , sont insérés les mots : et des cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la même loi ; Exposé sommaire :...

Alinéa 13 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier le motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une disposition introduite à l'article 2 pour les logements nus

Alinéa 7 Supprimer les mots : à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6 et des articles 20-1 et 24-1 Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

Alinéas 51 et 52 Remplacer les mots : ainsi que par le mot : et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 9 Rédiger comme suit cet alinéa : 4° Au 1° du même article L. 2243-4, les mots : au deuxième alinéa sont remplacés par les mots : aux deuxième ou troisième alinéas . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 25 Remplacer le mot : dispositions par le mot : stipulations Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 55 après le mot : comptes insérer le mot : bancaires Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 73 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : IV.- Au b de l'article 28 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, les mots au c de l'article 26 sont remplacés par les mots : au n de l'article 25 . Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. Alinéa 70 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 9° L'article 50 est ainsi modifié : a) Le 3° est ainsi rédigé : II. Alinéa 72 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : b) Le 4° est ainsi rédigé : A l'article 25, le o n'est pas applicable Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 69 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° bis Au dernier alinéa de l'article 42, les mots : c de l'article 26 est remplacée par les mots : n de l'article 25 ; Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 26 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° ter Au dernier alinéa de l'article 24-2 et au deuxième alinéa de l'article 24-3, après le mot : alinéa , est insérée la référence : du I ; 3° quater Au dernier alinéa de l'article 24-2 et au deuxième alinéa de l'article 24-3, la référence : j est remplacée par la réf...

Alinéa 28 Après les mots : à l'article 14-2 insérer les mots : les créances afférentes aux travaux de restauration immobilière réalisés en application du c de l’article 24, Exposé sommaire : Le c) de l'article 24 de la loi copropriétés tel qu'issu du vote de l'Assemblée nationale et figurant à l'alinéa 20 de l'article 28 du projet de lo...

Alinéa 19 Supprimer les mots : est à destination partielle ou totale d'habitation et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 11, première phrase Après les mots : de l'assemblée générale insérer les mots : , à la majorité de l'article 24, Exposé sommaire : Amendement de précision. Les députés ont renforcé les dispositions introduites au Sénat sur l'obligation d'assurance des syndicats des copropriétaires en imposant au syndic de soumettre au vote de l'as...

Alinéa 23, avant-dernière phrase Remplacer les mots : met à disposition du par les mots : transmet Exposé sommaire : Les députés ont prévu qu'en cas de décision de l'assemblée générale de déroger à l'obligation de compte séparé, le compte unique fait apparaître dans les écritures de la banque un sous-compte individualisant comptablement l...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Suppression d'une disposition redondante.

Alinéa 17 Supprimer les mots : de l'amende et Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une modification introduite par l'Assemblée nationale à l'article 23