Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 82 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 10° bis Au second alinéa de l'article 24-6, les mots : neuvième alinéa sont remplacés par les mots : deuxième alinéa du III ; Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 24 Remplacer les mots : de ce lot ou de cette fraction de lot prévue par les mots : et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot prévues Exposé sommaire : Amendement de coordination. Par coordination avec une disposition introduite par votre rapporteur en première lecture, il convient que la promesse de vente o...

Alinéa 2 Supprimer les mots : le III de Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 19 Après le mot : obtiennent insérer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Amendement de précision Le teneur du registre d'immatriculation des syndicats de copropriété doit communiquer les informations du registre à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, mais il convient de préciser que ces dernie...

Alinéa 18 Remplacer les mots : de ces informations par les mots : des informations mentionnées aux II et III du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 130, première phrase après les mots : mettre en location régier comme suit la fin de cette phrase : aux fins d’habitation des locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter en application d’un arrêté d’insalubrité pris en application des articles L. 1331-22, L. 1331-25, L. 1331-26-1 ou L1331-28 du code de la santé publique ou...

Alinéa 92 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne fait également pas obstacle au signalement d'un habitat manifestement indigne au sens de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement au maire de la commune concernée. Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'agent im...

Alinéa 86 Avant les mots : Le conseil insérer la référence : Art. 13-1-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Il vise à isoler dans un article à part les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national.

I. Alinéa 17 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie établit et tient à jour un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle, selon des modalités définies par décret. II. Aliné...

Alinéa 83 Remplacer les mots textes législatifs ou réglementaires par les mots : projets de textes législatifs ou réglementaires Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par les mots : par les personnes mentionnées à l'article 1er Exposé sommaire : Amendement de clarification Il convient que le Conseil national de la transactio et de la gestion immobilières ne soit compétent que pour les professionnels soumis à la loi Hoguet .

Alinéa 19 Remplacer les mots : fonds pour travaux par les mots : fonds de travaux Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 39 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 4-1. - Lorsque les personnes mentionnées à l’article 1 er proposent à leurs clients les services d’une entreprise, elles sont tenues de les informer, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat et avant la conclusion de tout contrat avec ladite entreprise, d...

Alinéa 128 Après cet alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le c) du même article, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Pour toute personne mentionnée à l’article 1 er , de ne pas délivrer à ses clients les informations prévues à l’article 4-1. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre effective ...

Alinéa 125 Remplacer cet alinéa par 15 alinéas ainsi rédigés : II. – (Non modifié) La même loi est ainsi modifiée : 1° À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 10, la référence : « au c de l’article 17 » est remplacée par la référence : « à l’article 17-2 » ; 2° À la fin du dernier alinéa de l’article 11, la référe...

I. Alinéa 14 Remplacer les mots : Sur les territoires soumis au I par les mots : Dans les zones où s'applique l'arrêté mentionné au I II. Alinéa 31 Remplacer les mots : sur les zones dans lesquelles par les mots : dans les zones où III. Alinéa 32 Remplacer les mots : Sur ces mêmes territoires par les mots : Dans ces mêmes zones E...

I. Alinéa 17 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Un complément de loyer exceptionnel ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré. II. Alinéa 22 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Alinéa 4 Remplacer les mots : ainsi qu'à ceux par les mots : ainsi que de ceux II. Alinéa 5 Remplacer les mots : Ces observatoires locaux des loyers sont agréés à cette fin par les mots : Les observatoires locaux des loyers mentionnés au premier alinéa sont agréés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 121 Remplacer les références : 1° à 4° par les références : 2° à 4° Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 125 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés: V. - La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifiée : 1° Au quatrième alinéa de l'article 25, les mots : au b de l'article 17 son...