Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet alinéa qui est satisfait par l'article L. 631-7-1.

Alinéa 21 Remplacer la référence : L. 731-1 par la référence : L. 741-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 101 Remplacer les mots : à l'indemnisation des par les mots : au versement des aides aux Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 80, première phrase Remplacer les mots : un montant de 20 000 € par les mots : deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le plafond de la sanction pécuniaire qui peut être appliquée par le comité des sanctions de l'agence de la GUL contre les locataires qui auraient effectué...

Alinéa 18 Remplacer les mots : , depuis moins de dix ans, le bailleur a obtenu par fraude le versement de l'aide, par les mots : le bailleur a fait l'objet d'une interdiction de bénéficier de la garantie en application du E du II ou Exposé sommaire : Amendement de clarification L'alinéa 18 prévoit que le bailleur ne peut bénéficier de la...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le locataire ne fait pas l'objet d'une interdiction de bénéficier de la garantie en application du E du II. Exposé sommaire : Amendement de clarification. L'alinéa 24 de l'article 8 prévoit qu'un locataire qui a effectué une fausse déclaration pour la mise en oeuvre de la garantie depuis deux ans ne ...

Alinéa 135, première phrase Remplacer les mots : ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter en application par les mots : frappés Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile Il n'est pas nécessaire de préciser que l'amende administrative prévue par l'article 9 s'applique à ceux qui mettent en location un logement ayant fait ...

Alinéa 69 Remplacer les mots : à l'article 24-6 de la présente loi par les mots : aux articles cités au premier alinéa Exposé sommaire : Il est nécessaire de ré-ouvrir l'article 43 adopté conforme afin de corriger une erreur de référence.

Alinéas 45 à 48 Rédiger comme suit ces quatre alinéas : V. Pour les résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme, construites à partir du 1er juillet 2014, et placées sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les locaux à usage collectif composés d'équipeme...

Alinéa 17 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions des articles L 615-7 à L 615-10, la personnalité morale du syndicat subsiste après expropriation pour les besoins de la liquidation des dettes jusqu'à ce que le président du tribunal de grande instance mette fin à la mission de l'administrateur prov...

Alinéa 5 Avant la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, peuvent être agréés, à titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2015, les observatoires locaux des loyers dont les statuts ne sont pas conformes aux dispositions du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement introduit un délai de mise en conformité des ...

Alinéas 7 et 8 Rédiger comme suit ces alinéas : 2° Le premier alinéa de l'article L 631-9 est ainsi rédigé : Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les c...

Alinéa 24, seconde phrase supprimer les mots , s'ils existent, Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

Alinéa 8 Supprimer les mots : au plus tard Exposé sommaire : Amendement rédactionel.

I. – Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : mois insérer les mots : à compter de la publication de la délibération mentionnée au I II. – Alinéa 8, première phrase Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée : La demande d’autorisation, transmise à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habita...

I. – Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : des objectifs de résorption de l’habitat indécent par les mots : de l’objectif II. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 635-2. – (Non modifié) « Art. L. 635-3. – La mise en location d’un logement situé dans les zones soumises à autorisation p...

I. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : forte proportion de logements dégradés ou susceptibles de voir se développer de tels logements par les mots : proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer II. – Alinéas 6 et 9 Après le mot (deux occurrences) : locaux insé...

Alinéa 6 La référence « L. 345-2-10 » est remplacée par la référence « L. 345-2-11 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

1° L’alinéa 44 est ainsi rédigé : « Les personnes appelées à intervenir dans l’instruction des demandes de prise en charge, l’évaluation et l’orientation des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345-2-4 et ayant recours au dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement son...